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et l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en omettant d'apprécier si elle pouvait accéder effectivement à un traitement et à un suivi appropriés à son état

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02657_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Selon l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe " l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL21491_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02981_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L. 423-22 et L. 435-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00504_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02674_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Si les articles R. 5221-20 du code du travail, 3 de l'accord franco-tunisien et L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe 1 du protocole régissant les relations

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02645_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Par une ordonnance du 21 septembre 2023, le président de la 2ème chambre de ce tribunal l'a rejetée comme tardive et, par suite, comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Sur les frais de l'instance : 7.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02993_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

R. 421-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00428_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande indemnitaire préalable du 26 juillet 2023 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affichage comportant les mentions prévues à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme a été accroché pendant une durée continue d'au

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

D 422-2 et 422-5 du code de l'aviation civile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01063_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05347_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

B... ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été méconnues en ce que le certificat médical

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02026_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les conditions posées par l'article R. 811-7 du code de justice administrative sont remplies ; - la décision de première instance risque d'entraîner

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00172_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Pour l'interprétation de ces dispositions, l'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00276_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

B..., dans le cadre d’un CDI, comme acheteur de commerce dans l’Aisne. 7.

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1 995 résultats pour « article L. 420-7 du code de commerce. »

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