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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01119_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 8 juin 2020, Mme C a demandé un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 435
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4 (…) sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02369_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'article R. 954-8 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elle comportait l'estimation des captures prévues de concombres de mer, soit 400 tonnes ; subsidiairement, si la cour devait considérer
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02769_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'article R. 954-8 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elle comportait l'estimation des captures prévues de concombres de mer, soit 400 tonnes ; subsidiairement, si la cour devait considérer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
dégradations commises sur des biens destinés à l'utilité publique appartenant à une personne chargée d'une mission de service public, sanctionné par les dispositions de à l'article 322-1 du code pénal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Toutefois, un contribuable ne peut être regardé comme n'ayant pas disposé, au sens des dispositions citées au point précédent de l'article 12 du code général des impôts, des revenus fonciers tirés d’une
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02829_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D. 115-3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00934_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01451_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police du 26 janvier 2019, le caractère prémédité et
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police produit par le préfet, le caractère prémédité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
322-1 du code pénal et, enfin, que le dommage a été causé à l'occasion d'un attroupement ayant dégénéré ; - ainsi que cela résulte du rapport de police produit par le préfet, le caractère prémédité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officiellePage 52 sur 152