Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le

Aux termes de l'article 240 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Les infractions au premier alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée () ". 19. M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce : " Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales

à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1.

aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. / II.-1.

de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sous la référence BOI-IF-TFB-20-20-10-20 et qui prévoit, dans son premier alinéa que " Les changements de caractéristiques physiques ne sont pris en compte que lorsqu'ils ont une incidence sur le prix

articles 49, 77 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 25-1 du décret du 22 mars 2010 et celles de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 portant statuts particuliers du cadre d'emploi des

Par un jugement n° 2100906/1-2 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

alinéa de l'article R. 613-2.

Aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1.

En ce qui concerne l'article 7 de l'arrêté : 20.

Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. () ".

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article