Le premier juge a également annulé, par voie de conséquence, la décision du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel de ce jugement.

administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 12 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant

A... relève appel du jugement du 25 septembre 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté l’assignant

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté assignant à résidence M. A doit être écarté. 18.

sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être renvoyée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour l'assignant

Elle a ensuite développé une infection du matériel prothétique alors mis en place et une récidive d'éventration.

-l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; -c'est à tort que la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que le jugement attaqué était entaché de deux erreurs matérielles

Le CH de Digne-les-Bains indemnisera Mme C... des frais d’assistance à expertise, d’un montant total justifié de 2 400 euros dont elle s’est acquittée. 12.

dans les tâches matérielles.

Mme B, recrutée en 1998 en qualité d'assistante de service social du ministère des armées, a été affectée au centre d'action sociale Outre-Mer-Antilles (CASOM-A) de la Martinique à compter du 1er décembre

La préfète de l’Ain ayant retiré cet arrêté au motif qu’il était entaché d’erreurs matérielles, elle lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français par un nouvel arrêté du 4 septembre

Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée par la société Essilor International en qualité d’assistante de gestion au sein de l’agence de Toulouse, par un contrat à durée indéterminée conclu le

tenues au Portugal ; son gérant est salarié de la société au Portugal ; elle perçoit les commissions sur un compte bancaire portugais ; elle procède à ses déclarations fiscales au Portugal, avec l'assistance

recherche scientifique, a été recruté par l’établissement d’enseignement supérieur Aix Marseille Université dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2015 en qualité d’assistant

au maître d'ouvrage ; - la société requérante n'avait pas pour mission une obligation de conseil et d'assistance à maître d'ouvrage ; - le montant des désordres relatifs aux planchers aurait dû prendre

Le 10 mai 2017, une nouvelle chute à son domicile lui a occasionné une fracture itérative de la jambe droite et une atteinte du matériel d’ostéosynthèse. M.

tribunal administratif de Toulon du 12 juillet 2022 et, à titre subsidiaire, de le réformer ; 2°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 66 187,52 euros, au titre des préjudices matériels

tardivement, au mois d'avril 2019, une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" pour l'année universitaire 2018/2019, ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision l'assignant

entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est fondé sur le fait qu'il ne pouvait pas quitter immédiatement le territoire, sans que l'administration justifie de cette impossibilité juridique ou matérielle

particulier le juge administratif contrôle l'exactitude des motifs donnés par l'administration et prononce l'annulation de la décision qui lui est déférée lorsque le motif invoqué repose sur des faits matériellement