taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie

tribunal administratif de Dijon de rétablir le déficit reportable de son exercice 2016 au montant déclaré, de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

le 27 août 2019 et le 31 octobre 2023, la société Mann + Hummel France, représentée par Me Brosemer, a demandé au tribunal de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie

Aux termes de l’article 242-0 N de la même annexe : « Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les

ayant grevé des services qui lui sont rendus ou des biens meubles qui lui sont livrés à l'intérieur du pays par d'autres assujettis (…) ».

II. – Le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables.

avril 2008 au 31 décembre 2011, des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie

Sur le principe de l'assujettissement de la Société Uniapol aux impôts commerciaux en France : 2.

Garage VLR a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

administratif de Bordeaux de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie

: La société Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

contentieuse antérieure : La société Polyvalente d'Electro-Mécanique a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer une réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie

: La société Filam a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre

et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Au terme de la procédure, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des intérêts de retard, au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

B, publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 3 janvier 2012, est opposable à l'administration ; - elle n'a pu opter pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée que pour les

Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la décharge en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti