habités et des zones destinées à l'habitation. 49.

Dans ces conditions, il n'est pas établi que le projet porterait atteinte à l'animation de la vie urbaine. 15.

dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

le garer à l’intérieur de son garage et qu’elle s’abstient de remédier au préjudice subi en la démolissant ; - cette commune engage également sa responsabilité pour faute dès lors qu’elle porte atteinte

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Toutefois, il résulte de l'instruction que le décret dont il s'agit se borne à préciser la notion d'artificialisation des sols, déjà définie à l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie

société Bureau Veritas à lui verser une somme totale de 3 402 834,84 euros, portée à 4 138 371,73 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation des désordres constatés sur les vitrages de l'immeuble

Le bocage, qui y est plus ou moins lacunaire, forme des écrans visuels, venant atténuer les vues sur le parc éolien.

- les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Ne et N1 créés par le PLU litigieux sont entachés d’erreur de droit et d’appréciation en ne présentant pas les caractéristiques définies

Comme il vient d'être dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet contesté porterait atteinte à l'environnement.

D'autre part, la commune d'Annecy produit plusieurs réclamations ou attestations qu'elle a reçues à la suite de chutes de personnes ayant emprunté la place du château.

Dans ces conditions, et au vu de cette seule attestation lapidaire, M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut

Ainsi, la commune a disposé d'un ouvrage atteint d'importants désordres dus à l'humidité alors que les marchés qu'elle avait conclus avait précisément pour objet de restaurer et de rénover cet édifice.

Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 25.

Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. ". 13.

D B ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le maire de Rouen a accordé à la société civile immobilière (SCI) Exelsia un permis de construire un immeuble

Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions, non sérieusement contestées, de la conférence de consensus auxquelles fait directement référence le collège d'experts désigné par une ordonnance

F et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision, née le 2 décembre 2019 et attestée par un certificat délivré le 10 décembre 2019, par laquelle le maire de la commune