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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
l'élaboration du PLUi ; la grande majorité des communes ont ainsi une croissance démographique annuelle comprise entre 0,65% et 2,8%, confirmant ainsi les prévisions de croissance de 1,1% par an à l'échelon
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
Ce même article prévoit une phase de validation de l'avant-projet sommaire destinée à régler les interrogations relatives au relevé des locaux, à vérifier que l'avant-projet sommaire du réseau proposé
DCA_23TL01763_20240625
Ce même article prévoit une phase de validation de l'avant-projet détaillé destinée à vérifier que l'avant-projet détaillé du réseau proposé respecte les règles d'ingénierie prévues par la convention,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
délibération du 25 septembre 2008 instituant l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) pour justifier l'application d'un coefficient diminué par rapport à celui dont elle bénéficiait avant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
tenu de soumettre les uns et les autres à la même réglementation, notamment en ce qui concerne les modalités de la définition et l'organisation de leur temps de travail, leur rémunération et de leur avancement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
A... exerçait les fonctions de dessinateur projeteur deuxième échelon classé niveau V coefficient 335 de la convention collective de la métallurgie de la Marne, en application d’un contrat de travail à
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
En application du 4° de l’article 112-2 du code pénal, ce délai de prescription s’applique immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, lorsque les prescriptions
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
2022, dans le délai franc d'un mois à compter de la mise en demeure du 11 mai 2022 qui lui a été notifiée le 12 mai 2022 ; ce mémoire a d'ailleurs été communiqué à l'université de Poitiers cinq jours avant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacun des projets doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
central et des échelons locaux relevant de son autorité, y compris aux fonctionnaires de catégorie B et aux agents contractuels de niveau équivalent ". 32.
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
lieu, aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction, soit du grade, de l'échelon
2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; 2° Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
président de la communauté de communes de la Montagne noire a réitéré sa proposition de reclassement, déjà évoquée lors d’un entretien, sur un poste d’adjoint administratif de 2ème classe au dixième échelon
1ère Chambre
DCA_24VE00267_20260414
14 avril 2026
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
Par suite, la cour d’appel a annulé lesdites sanctions et a ordonné à la société DGH Paris Roissy - Best Western de positionner la requérante au poste d’assistante gouvernante générale niveau 5 échelon
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
mois, elle ne s'applique qu'au prix global selon le différentiel entre l'index en vigueur au cours du mois de début d'exécution du marché et l'index d'origine de ce marché, et non pas de manière échelonnée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne : 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon
9ème Chambre
DCA_21PA05098_20230630
30 juin 2023
totalité des onze appartements qu'elles possèdent dans cet immeuble pourrait ainsi être exclue du champ de la taxe en raison d'une inhabitabilité résultant des dégâts qu'auraient commis ces personnes, avant
6ème chambre
DCA_24NT00712_20251014
14 octobre 2025
de salaires et de charges patronales non déboursées et à l’indemnité de retraite correspondant à trois années supplémentaires ; - elle a également subi un préjudice tenant au défaut d’affiliation, avant
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