, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

, compris comme les salaires et charges sociales, à l'exclusion du travail de l'exploitant et des aides familiales.

. / Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés

En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et

perçu une somme non déclarée de 11 600 euros au titre de dividendes sur son compte courant d'associé, et qu'il avait omis de déclarer une somme de 7 451 euros dans la catégorie des traitements et salaires

En retenant un taux horaire de 14 euros, pour une aide non spécialisée, correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des cotisations sociales et d'une année de 412 jours afin

En troisième lieu, Mme B reprend en appel le moyen tiré de ce que l'indice majoré 1042 qui lui a été attribué, correspondant à un salaire mensuel brut de 4 882,83 euros, est entaché d'erreur manifeste

constituées de frais de domiciliation, de frais de gestion et de tenue de comptabilité, de frais financiers, et de virements vers les comptes français des associés et qu'elles ne versent ni loyers, ni salaires

Si, pour le calcul de cette dose, l’administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu’externe des personnes exposées, qu’il s’agisse de mesures

C, gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, et relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles, regardée, pour son assujettissement aux prélèvements sociaux

A a sollicité de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la brigade fluviale des indemnités de salaire au titre d'heures de formation qu'il a dispensées au cours des années

Pour calculer le montant du préjudice subi, il convient ensuite de distinguer deux périodes. 9.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, et à titre subsidiaire, de qualifier les sommes perçues de salaires

du 28 décembre 2011, dont le I a réduit la durée prévue au 4 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts de vingt-quatre à douze mois, dispose en son III que : " Le I est applicable au calcul

Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l'avance.

E et Mme A, une rente trimestrielle calculée sur la base d'un taux quotidien de 66,19 euros.

. - La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

En deuxième lieu, il est loisible à l'employeur d'assurer la prise en charge du logement d'un salarié ou d'un dirigeant, sous réserve qu'elle ne conduise pas à porter la rémunération à un niveau excessif

Aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

termes de l'article R. 6152-27 du même code : " Le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée