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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04643_20250523
23 mai 2025
cette sélection n'est pas assimilable à un concours dès lors qu'elle ne repose pas sur une appréciation comparative des mérites respectifs des différents candidats et ne donne ainsi pas lieu à un classement
DCA_23PA04644_20250523
DCA_23PA04659_20250523
DCA_23PA04684_20250523
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil
DCA_21LY01576_20230223
Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au Lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil
DCA_21LY01578_20230223
DCA_21LY01580_20230223
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00854_20250408
8 avril 2025
Si la fiche de poste mentionne expressément les grades d'administrateur et d'ingénieur en chef hors classe ainsi que celui d'attaché principal, elle précise également que le profil recherché s'adresse,
3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
égard une erreur de droit dès lors que la méconnaissance d'une interdiction de stationnement constitue une infraction au code de la route punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe
2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
Mme B..., adjointe du patrimoine principale de 2ème classe, exerçant les fonctions d’archiviste dans les services de la commune de Saint-Gilles (Gard), a été victime d’un accident le 26 mai 2020.
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
ont été régulièrement comptabilisés en stocks dont la présentation exacte correspond aux opérations d'achat et de revente et le caractère professionnel et normal de son activité n'est pas lié à la répétition
6ème Chambre
DCA_23PA00597_20241204
4 décembre 2024
Mme D C, adjointe administrative de 1ère classe affectée à la 20ème section du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) depuis le 19 septembre 2012, a sollicité, par courrier de son avocat
DCA_24TL01877_20251202
2 décembre 2025
Mme A..., adjointe technique territoriale de deuxième classe exerçant les fonctions d’agente territoriale spécialisée des écoles maternelles au sein de la commune de Bouillargues (Gard), a été placée en
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
B un comportement déplacé et répété à connotation sexiste et sexuelle. Si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03707_20240710
10 juillet 2024
Technicien territorial principal de 2ème classe depuis le 1er octobre 2017, il a été affecté aux fonctions d'adjoint au responsable du service informatique de la commune, puis à compter du 1er avril 2019
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01156_20231205
5 décembre 2023
Technicien territorial principal de 1ère classe, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01156_20241004
4 octobre 2024
Mme A, adjointe administrative principale de première classe exerçant ses fonctions au sein de la commune de Salernes, a fait l'objet d'un arrêt de travail délivré le 16 mars 2018 jusqu'au 15 avril 2018
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02873_20231222
22 décembre 2023
Mme A, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de la défense, était affectée, avant sa mise à la retraite, au commandement de la base de défense de Guyane en qualité d'assistant
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
fonctionnaires, alors applicable au présent litige : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées
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