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1 277 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA04643_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

cette sélection n'est pas assimilable à un concours dès lors qu'elle ne repose pas sur une appréciation comparative des mérites respectifs des différents candidats et ne donne ainsi pas lieu à un classement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04644_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

cette sélection n'est pas assimilable à un concours dès lors qu'elle ne repose pas sur une appréciation comparative des mérites respectifs des différents candidats et ne donne ainsi pas lieu à un classement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

cette sélection n'est pas assimilable à un concours dès lors qu'elle ne repose pas sur une appréciation comparative des mérites respectifs des différents candidats et ne donne ainsi pas lieu à un classement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04684_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

cette sélection n'est pas assimilable à un concours dès lors qu'elle ne repose pas sur une appréciation comparative des mérites respectifs des différents candidats et ne donne ainsi pas lieu à un classement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01575_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01576_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au Lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01578_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01580_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Mme A, adjoint technique territorial principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, était affectée au Lycée Blaise Pascal à Charbonnières-les-Bains, en qualité d'agent d'entretien et d'accueil

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00854_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Si la fiche de poste mentionne expressément les grades d'administrateur et d'ingénieur en chef hors classe ainsi que celui d'attaché principal, elle précise également que le profil recherché s'adresse,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01348_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

égard une erreur de droit dès lors que la méconnaissance d'une interdiction de stationnement constitue une infraction au code de la route punie de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02832_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Mme B..., adjointe du patrimoine principale de 2ème classe, exerçant les fonctions d’archiviste dans les services de la commune de Saint-Gilles (Gard), a été victime d’un accident le 26 mai 2020.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04044_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

ont été régulièrement comptabilisés en stocks dont la présentation exacte correspond aux opérations d'achat et de revente et le caractère professionnel et normal de son activité n'est pas lié à la répétition

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00597_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Mme D C, adjointe administrative de 1ère classe affectée à la 20ème section du centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) depuis le 19 septembre 2012, a sollicité, par courrier de son avocat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01877_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Mme A..., adjointe technique territoriale de deuxième classe exerçant les fonctions d’agente territoriale spécialisée des écoles maternelles au sein de la commune de Bouillargues (Gard), a été placée en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01475_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

B un comportement déplacé et répété à connotation sexiste et sexuelle. Si M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03707_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Technicien territorial principal de 2ème classe depuis le 1er octobre 2017, il a été affecté aux fonctions d'adjoint au responsable du service informatique de la commune, puis à compter du 1er avril 2019

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01156_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Technicien territorial principal de 1ère classe, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01156_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mme A, adjointe administrative principale de première classe exerçant ses fonctions au sein de la commune de Salernes, a fait l'objet d'un arrêt de travail délivré le 16 mars 2018 jusqu'au 15 avril 2018

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02873_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Mme A, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de la défense, était affectée, avant sa mise à la retraite, au commandement de la base de défense de Guyane en qualité d'assistant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03795_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

fonctionnaires, alors applicable au présent litige : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées

Source officielle

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