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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02108_20220809
9 août 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée de séjour de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00979_20231009
9 octobre 2023
S'il fait état de son activité professionnelle de préparateur de commandes pendant ses études, puis de son contrat de travail à durée indéterminée du 7 juin 2022 pour un emploi d'assistant d'administration
Juge des référés
ORCA_25DA02098_20260122
22 janvier 2026
titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée
ORCA_25VE00375_20250624
24 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
3ème Chambre
DCA_21NT02698_20220408
8 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
ORCA_24TL02699_20250402
2 avril 2025
et un contrat à durée indéterminée comme cuisinier, il n'a séjourné en France que pour y voir traiter sa demande d'asile après avoir vécu jusqu'à l'âge de 20 ans en Turquie et n'établit pas l'absence
ORCA_25NC01436_20250919
19 septembre 2025
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00542_20241204
4 décembre 2024
A justifie être employé, depuis le 5 novembre 2020, par un contrat à durée déterminée reconduit ensuite pour une durée indéterminée, en qualité d'ouvrier menuisier au sein d'une société d'aménagement,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04638_20221129
29 novembre 2022
Dès lors que contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre
DCA_22TL20861_20221110
10 novembre 2022
Les seules circonstances que l'arrêté attaqué évoque à tort un contrat de travail à durée déterminée alors que l'appelant avait produit un contrat à durée indéterminée et que ledit arrêté ne porte pas
ORCA_21NC02646_20220603
3 juin 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03270_20250630
30 juin 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois par tacite reconduction.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00564_20251014
14 octobre 2025
D’une part, contrairement à ce que soutient M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00284_20250828
28 août 2025
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
DCA_23VE01146_20250213
13 février 2025
duquel il sera reconduit.
DCA_24MA00075_20250116
16 janvier 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
ORCA_23VE02826_20241024
24 octobre 2024
le pays à destination duquel il sera reconduit.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
Sous contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1996, Mme A exerçait des fonctions d'" assistance service " au sein de la société HydetAu Fluid.
DCA_24LY00344_20241127
27 novembre 2024
et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
ORCA_25NC00830_20250613
13 juin 2025
D se prévaut de la durée de sa présence en France et de son activité professionnelle.
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