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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02108_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

Il ressort toutefois des pièces du dossier que la durée de séjour de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00979_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

S'il fait état de son activité professionnelle de préparateur de commandes pendant ses études, puis de son contrat de travail à durée indéterminée du 7 juin 2022 pour un emploi d'assistant d'administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02098_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00375_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02698_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02699_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

et un contrat à durée indéterminée comme cuisinier, il n'a séjourné en France que pour y voir traiter sa demande d'asile après avoir vécu jusqu'à l'âge de 20 ans en Turquie et n'établit pas l'absence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01436_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00542_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A justifie être employé, depuis le 5 novembre 2020, par un contrat à durée déterminée reconduit ensuite pour une durée indéterminée, en qualité d'ouvrier menuisier au sein d'une société d'aménagement,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04638_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dès lors que contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20861_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les seules circonstances que l'arrêté attaqué évoque à tort un contrat de travail à durée déterminée alors que l'appelant avait produit un contrat à durée indéterminée et que ledit arrêté ne porte pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02646_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03270_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un arrêté du même jour, le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois par tacite reconduction.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00564_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’une part, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00284_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23VE01146_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

duquel il sera reconduit.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00075_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02826_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

le pays à destination duquel il sera reconduit.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00328_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Sous contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 1er mars 1996, Mme A exerçait des fonctions d'" assistance service " au sein de la société HydetAu Fluid.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00344_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00830_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D se prévaut de la durée de sa présence en France et de son activité professionnelle.

Source officielle

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