Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2022 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001. - le code de justice administrative.

sociale.

, d'un montant total de 540 469,42 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

montant total de 345 948,24 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire et autres indemnités accessoires, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement ; en l'espèce

L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer comme en première instance à la créance de M.

D en réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme

Aux termes de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont

Dans cette situation, nonobstant les dispositions de l'article L. 433-2 du livre IV du code de la sécurité sociale les indemnités journalières sont portées par l'administration au montant du plein traitement

une circonscription de police ou une subdivision de cette circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; * la formation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par lesquelles

Il soutient que : - la demande de provision porte sur une créance sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute sérieux quant à l'évaluation des taux de perte de chance à retenir sur les plans

montant total de 129 152 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

d'un montant total de 345 948 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

montant total de 345 948 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

montant total de 467 069,45 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

d'un montant total de 467 069,55 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.