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20 970 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01641_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’une part, les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par l’administration sur les réclamations dont elle est saisie sont sans influence sur la régularité de la procédure d’imposition

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02625_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mars 2017 mettant à sa charge une somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02369_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la nationalité française, la décision du ministre de l'intérieur prise sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04243_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la décision critiquée du 28 mai 2018 est privée de base légale dès lors que ni l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 26 mai 2009 ni la décision règlementaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02842_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par suite, une illégalité entachant les seules modalités de contrôle n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision d'assignation à résidence dans sa totalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de la faculté de s'en prévaloir, dès lors qu'elle a été obtenue lors de la seconde demande d'assistance internationale avec les autorités espagnoles, réalisée après la fin des opérations de contrôle ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00427_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

B..., le préfet du Doubs s’est fondé sur la circonstance qu’il faisait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans auparavant pour laquelle le délai de départ

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21991_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour qui est prise en réponse à une demande formulée par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, / c) Le montant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En outre, les décisions de rejet de dépenses et de versement prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00593_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

De même, dès lors que le juge exerce un entier contrôle du respect par l'autorité administrative de ces dispositions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet au regard de celles-ci

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02862_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

que, lors de ce contrôle, l’agent a constaté que les pierres à sel n’avaient pas été déplacées et localisées.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01806_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une personne incompétente ; - la décision du 6 novembre 2019 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des principes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01430_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

avec la motivation de la décision portant assignation à résidence prise le même jour ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle retient qu'il serait démuni de passeport et ne justifierait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00247_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte l'instruction que la SARL Art Monet n'a déposé aucune déclaration sur la période en litige et que, lors du contrôle, elle n'a présenté aucune comptabilité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

par le service de sa position sur ce point, être regardée comme contenant une prise de position formelle de l'administration sur la situation de fait de la SCI Immotex au regard de la loi fiscale, au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01384_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient que : - la demande de paiement de la prime ne saurait être regardée comme présentant une " contestation sérieuse ", les contrôles suffisants ayant été faits lors de la décision d'octroi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02280_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Par une décision du 1er février 2021 le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par l'EURL De Boyer le 12 janvier 2021 contre cette décision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01061_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03046_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La base légale tirée du pouvoir général dont dispose l'administration, même sans texte, de retirer un acte obtenu par fraude, qui permet de fonder la décision de retrait prise par l'ANDPC et ne prive la

Source officielle

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