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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
D’une part, les irrégularités qui peuvent entacher les décisions prises par l’administration sur les réclamations dont elle est saisie sont sans influence sur la régularité de la procédure d’imposition
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mars 2017 mettant à sa charge une somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une
Juge des référés
ORCA_24NT02369_20241008
8 octobre 2024
de la nationalité française, la décision du ministre de l'intérieur prise sur le recours préalable obligatoire se substitue à la décision initiale de refus prise par l'autorité préfectorale.
1ère chambre
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision critiquée du 28 mai 2018 est privée de base légale dès lors que ni l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 26 mai 2009 ni la décision règlementaire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02842_20221201
1 décembre 2022
Par suite, une illégalité entachant les seules modalités de contrôle n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision d'assignation à résidence dans sa totalité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
de la faculté de s'en prévaloir, dès lors qu'elle a été obtenue lors de la seconde demande d'assistance internationale avec les autorités espagnoles, réalisée après la fin des opérations de contrôle ;
ORCA_26NC00427_20260403
3 avril 2026
B..., le préfet du Doubs s’est fondé sur la circonstance qu’il faisait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire prise moins de trois ans auparavant pour laquelle le délai de départ
2ème chambre
DCA_22TL21991_20231114
14 novembre 2023
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour qui est prise en réponse à une demande formulée par
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, / c) Le montant
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
En outre, les décisions de rejet de dépenses et de versement prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00593_20230719
19 juillet 2023
De même, dès lors que le juge exerce un entier contrôle du respect par l'autorité administrative de ces dispositions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet au regard de celles-ci
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
que, lors de ce contrôle, l’agent a constaté que les pierres à sel n’avaient pas été déplacées et localisées.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01806_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une personne incompétente ; - la décision du 6 novembre 2019 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et des principes
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01430_20240710
10 juillet 2024
avec la motivation de la décision portant assignation à résidence prise le même jour ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle retient qu'il serait démuni de passeport et ne justifierait
3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
Il résulte l'instruction que la SARL Art Monet n'a déposé aucune déclaration sur la période en litige et que, lors du contrôle, elle n'a présenté aucune comptabilité.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
par le service de sa position sur ce point, être regardée comme contenant une prise de position formelle de l'administration sur la situation de fait de la SCI Immotex au regard de la loi fiscale, au
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01384_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - la demande de paiement de la prime ne saurait être regardée comme présentant une " contestation sérieuse ", les contrôles suffisants ayant été faits lors de la décision d'octroi
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Par une décision du 1er février 2021 le directeur général de l'OFII a rejeté le recours gracieux formé par l'EURL De Boyer le 12 janvier 2021 contre cette décision.
2ème Chambre
DCA_20VE01061_20220415
15 avril 2022
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
La base légale tirée du pouvoir général dont dispose l'administration, même sans texte, de retirer un acte obtenu par fraude, qui permet de fonder la décision de retrait prise par l'ANDPC et ne prive la
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