au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

une demande distincte, elle a également sollicité l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu a confié l’autorité parentale à la seule mère au motif que M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

A, se présentant comme ressortissant congolais né le 8 juin 1998 à Kinshasa (République démocratique du Congo), déclare être entré en France irrégulièrement le 16 janvier 2014.

A a été placé en congé pour maladie ordinaire à partir de l'année 2009, puis en congé de longue durée l'année suivante.

Dans ces conditions, en estimant que l'identité de la demanderesse de visa, et partant, son lien familial à l'égard de M.

Par suite, cette action contentieuse a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription prévu à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968.

L'intéressée a été placée en congé de longue maladie du 20 avril 2017 au 19 janvier 2019 par arrêté du 3 décembre 2018, prolongé jusqu'au 19 juillet 2019 par arrêté du 22 février 2019.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts contractuels, avec capitalisation, au titre du solde d'un marché de travaux ayant pour objet la modernisation du Palais des festivals et des congrès

Cette décision ne mentionne pas en outre les voies et délais de recours et les délais de recours à l'encontre de cette décision ne sont pas opposables à Mme C en vertu des dispositions de l'article R.

de longue durée imputable au service ; à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux, sur le

Ce faisant, le 5° de l'article L. 3141-5 du code du travail applique une condition d'ouverture du droit au congé payé qui a pour effet d'exclure certains travailleurs du bénéfice de ce dernier.

D disposait d'un délai raisonnable de 4 jours pour présenter une demande de congés annuels afin de régulariser sa situation.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

D'autre part, l'agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n'ayant pas cessé d'exercer ses fonctions.

Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le

du 31 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental ... a refusé de requalifier ses arrêts maladie en autorisations spéciales d’absence ainsi que l’arrêté du 15 juin 2021 la plaçant en congé

B une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence. M.