1800939 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 28 février 2018 et enjoint le maire de Larressore de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 octobre 2022. La rapporteure, P. DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2021, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de

En particulier, si l'intéressé soutient qu'il a déposé une demande de régularisation de sa situation administrative, le seul dépôt de cette demande ne permet pas de démontrer que le préfet de la Gironde

D a déposé sa demande d'asile.

La SAS Ingelux a déposé le 15 mars 2019 des nouvelles demandes de restitution pour les mêmes montants, sans prendre en compte les restitutions déjà accordées par les décisions des 5 septembre 2016 et 29

. (…) La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. (…) ».

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. La rapporteure, Signé : H. Brodier Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

Suite à la requête en référé expertise initiée par le couple, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a désigné, par une ordonnance du 3 septembre 2018, un expert qui a déposé son rapport

Mme C, née le 20 juillet 1975 à Ouagadougou (Burkina Faso), de nationalité burkinabée, est entrée en France le 25 avril 2018 et a déposé, le 6 février 2019, une demande d'asile.

Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière. ". 8.

A l'exception du grief tiré du dépôt d'une plainte le 20 avril 2018, qui ne figurait pas dans le rapport de saisine de la commission disciplinaire réunie le 20 mai 2020, n'a pas été discuté au fond par

Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B, dans ce cadre, l'administration, qui peut se fonder sur les revenus figurant sur la déclaration des revenus que doit déposer le contribuable en vertu des

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. B La greffière, Signé : C.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2025. Le rapporteur, Signé : A. BarlerinLe président, Signé : A. Durup de Baleine Le greffier, Signé : A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. La rapporteure, C. PHAM La présidente, A-C. LE GARS La greffière, V.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2023. Le président-rapporteur, F. BourrachotLa présidente-assesseure, P. Dèche La greffière, A-C.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2024. Le président, rapporteur, Ph. Arbarétaz La présidente assesseure, A. Evrard La greffière, F.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 avril 2024. Le président, rapporteur, Ph. Arbarétaz La présidente assesseure, A. Evrard La greffière, F.

Evrard La greffière, F.