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Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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O un arrêt n°18MA02098 du 5 décembre 2019 la cour administrative d'appel de Marseille a porté de 88 340 euros à 92 290, 75 euros, la somme totale au paiement de laquelle le CHRU de Montpellier a été condamné

En second lieu et d’une part, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte tant de la demande indemnitaire préalable du 7 juillet 2017 que la demande initiale de la société WMA Saint-Pierre devant le

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C... née B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 130 222,62 euros en réparation des préjudices

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2021 et le 24 juin 2021, Mme E, représentée par Me Losappio, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement en

B... une somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus à la date de ce jugement, et a rejeté le surplus de sa demande.

Mme A demande que l'ONIAM et le CHU de Lille indemnisent son entier préjudice à hauteur de la somme de 103 581 euros. Sur la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Lille : 2.

de réception de leur demande préalable et de la capitalisation des intérêts.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 5.

Par un jugement n° 2202516 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, M.