Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

de 240 000 euros a été inscrite au crédit de son compte-courant d’associé ouvert dans les livres de la société H & B Company et que cette inscription avait pour objet de constater l’existence d’une dette

De la qualité de l'ordonnateur ; / b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; / c) De la disponibilité des crédits ; / d) De la validité de la dette

septembre 2017 cf détail infra " et il comporte une page intitulée " Détail de la somme à payer " au terme de laquelle il est fait état d'un " Traitement brut issu paye de juin 2017 / montant initial de la dette

Enfin, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, repris à l’article 1343-2 du même code, sont applicables dans le cas où le débiteur, s’étant acquitté de sa dette en principal

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations, contenues dans l'une de ces études, portant sur la situation financière du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch, sa dette,

De la qualité de l'ordonnateur ; / b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; / c) De la disponibilité des crédits ; / d) De la validité de la dette

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

leur réintégration dans les revenus imposables du contribuable, précise, pour chacune des contributions sociales que sont la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette

Sur le bien-fondé du titre de perception et de la décision du 20 janvier 2022 : En ce qui concerne le principe de la dette : 5.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

la date où elle a présenté ses écritures en défense en déclarant se substituer au syndicat mixte, la qualité de représentant des membres du syndicat mixte, entre lesquels devaient être réparties les dettes

personne qui a usurpé son identité ; - le moyen soulevé par le maître de l'ouvrage, tiré de l'application des dispositions de l'article 1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

revenus du patrimoine, qui sont assis, contrôlés et recouvrés par voie de rôle selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette

ne pouvait donc, dans les faits, avoir procédé à la distribution en cause, ainsi que le confirme un courrier de l'expert-comptable de la société ; la société a, durant des années, pris en charge une dette

Chacune des personnes présentées comme associés a été rendue destinataire d'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 2017 du même montant en leur qualité d'associés solidairement responsables de la dette

Constatant qu'aucune dette envers le cédant n'avait été inscrite en comptabilité et que le paiement du prix d'acquisition du fonds ne ressortait pas de l'examen des comptes de trésorerie de la société,

être assuré pour une part, de l'ordre de 20 %, par des fonds propres par l'intermédiaire d'un prêt subordonné consenti par la société Enertrag SE et pour une part, de l'ordre de 80 %, par recours à une dette

de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette