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Elles peuvent porter : () 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04526_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

de 240 000 euros a été inscrite au crédit de son compte-courant d’associé ouvert dans les livres de la société H & B Company et que cette inscription avait pour objet de constater l’existence d’une dette

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04858_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

De la qualité de l'ordonnateur ; / b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; / c) De la disponibilité des crédits ; / d) De la validité de la dette

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02172_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

septembre 2017 cf détail infra " et il comporte une page intitulée " Détail de la somme à payer " au terme de laquelle il est fait état d'un " Traitement brut issu paye de juin 2017 / montant initial de la dette

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02469_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Enfin, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, repris à l’article 1343-2 du même code, sont applicables dans le cas où le débiteur, s’étant acquitté de sa dette en principal

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00432_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les informations, contenues dans l'une de ces études, portant sur la situation financière du syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch, sa dette,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03434_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04701_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

leur réintégration dans les revenus imposables du contribuable, précise, pour chacune des contributions sociales que sont la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01154_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Sur le bien-fondé du titre de perception et de la décision du 20 janvier 2022 : En ce qui concerne le principe de la dette : 5.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01602_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

la date où elle a présenté ses écritures en défense en déclarant se substituer au syndicat mixte, la qualité de représentant des membres du syndicat mixte, entre lesquels devaient être réparties les dettes

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02286_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

personne qui a usurpé son identité ; - le moyen soulevé par le maître de l'ouvrage, tiré de l'application des dispositions de l'article 1342-3 du code civil, est ainsi sans effet sur l'existence de sa dette

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00227_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

revenus du patrimoine, qui sont assis, contrôlés et recouvrés par voie de rôle selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03077_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

ne pouvait donc, dans les faits, avoir procédé à la distribution en cause, ainsi que le confirme un courrier de l'expert-comptable de la société ; la société a, durant des années, pris en charge une dette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00335_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Chacune des personnes présentées comme associés a été rendue destinataire d'avis de mise en recouvrement du 25 janvier 2017 du même montant en leur qualité d'associés solidairement responsables de la dette

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01570_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Constatant qu'aucune dette envers le cédant n'avait été inscrite en comptabilité et que le paiement du prix d'acquisition du fonds ne ressortait pas de l'examen des comptes de trésorerie de la société,

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00215_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

être assuré pour une part, de l'ordre de 20 %, par des fonds propres par l'intermédiaire d'un prêt subordonné consenti par la société Enertrag SE et pour une part, de l'ordre de 80 %, par recours à une dette

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02102_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette

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