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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01938_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02919_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

d'un an et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01214_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention " étudiant-programme de mobilité " lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00816_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

inférieure ou égale à un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01895_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

d'un an.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00963_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Pour l'application du présent article, l'organisme d'accueil établit, selon tous moyens, un décompte des durées de présence du stagiaire.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC03253_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03435_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

n'est pas limitée par les dispositions qu'il invoque. 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02878_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de deux ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01868_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02040_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00520_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04166_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02108_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d’un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d’un projet de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00841_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / (). ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00804_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dans ces conditions, les premiers juges ont suffisamment motivé le jugement attaqué au regard des conditions et de la durée de sa présence en France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00227_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

d’un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22601_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

inférieure ou égale à un an.() Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20806_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'un an.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22269_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

d'un an.

Source officielle

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