nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

la mise en œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens

Ainsi, cette décision, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, est suffisamment motivée. 7.

Quant à la nécessité d'une évaluation globale : 10.

En tout état de cause, ni les groupements ayant participé à la consultation ni la société appelante n'ont jugé utile de saisir l'autorité concédante en vue de solliciter des éléments d'information complémentaires

Toutefois, l’absence de l’information prévue à l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile constitue un des éléments qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ".

Par des mémoires enregistrés les 5 et 23 avril 2024, la préfète du Rhône a informé la cour que M.

L'administration a informé la SAS GDI des conclusions qu'elle entendait tirer de la consultation de ces éléments par une seconde proposition de rectification qu'elle lui a adressée également le 20 décembre

, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 5.

D'autre part, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des éléments produits par M.

B soutient de surcroît que le suivi nécessaire à sa fille est indisponible dans son pays d'origine, en raison des lacunes du système de santé angolais.

de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen en application de l'article

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents.

. () / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

En ce qui concerne l'absence d'information relative à la résiliation annuelle : 10.

Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées

Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

la démolition des murs visibles du château de Caussade ainsi que de ses éléments bâtis situés en sous-sol compromettant irrémédiablement toute réalisation de fouilles, et alors que le permis n'est pas

Il ressort de ces éléments que la société pétitionnaire a suffisamment pris en compte les motifs de l'avis défavorable rendu sur sa première demande.