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Celle-ci relève a el du jugement ar lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté our vice d’incom étence.

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du département, elle a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille en sollicitant, à titre principal, une mesure d'expertise appelée à se prononcer sur la date de sa consolidation et l'étendue

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

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F E, pour accomplir la mission d'expertise.

du contrôleur technique et celles du maître d'œuvre architecte du projet ; enfin, une condamnation solidaire n'est pas fondée eu égard à la nature de ses missions qui sont sans lien avec les désordres

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en édictant les décisions en litige.

L'expert aura pour mission de : 1°) se rendre sur les lieux, entendre les parties et tout sachant, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer

de l'article 18 de son règlement intérieur que le stockage, la transformation et le conditionnement du lait et des produits laitiers issus du lait collecté auprès de ses membres sont au nombre des missions

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le premier juge a estimé que le préjudice lié au coût de cette location s'étend de février 2019 à octobre 2021.

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La commune de Sanary-sur-Mer soutient que la SAS Safège a été défaillante dans sa mission de contrôle de l'exécution des travaux et se prévaut à cet égard, des stipulations de l'article 24 du CCAP du

B tendant à l'indemnisation des préjudices résultant du fonctionnement de la nouvelle station d'épuration, avant dire droit, ordonné une expertise en vue d'apprécier la réalité, la nature et l'étendue

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. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique,

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