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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
Le 15 mars 2019, la saisie conservatoire a été convertie en saisie attribution.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - la décision appliquant les pénalités est suffisamment motivée ; - les modalités de calcul des pénalités sont précisées ; - comme le tableau joint à cette décision l'indique expressément
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1802374 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00788_20241018
18 octobre 2024
2020 pour le recouvrement de cette somme, de décharger la société B du paiement de cette somme et d'ordonner le remboursement des éventuels prélèvements déjà effectués, ainsi que la mainlevée de la saisie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
A... a disposé, en l’espèce, d’un délai suffisant pour se faire assister par un conseil de son choix. 8.
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
Par ailleurs si les appelants soutiennent que le dossier aurait dû faire état des dispositions prises pour faire face au risque d'inondations, il n'est pas établi que le terrain support du projet serait
Juge des référés
ORCA_25NC02316_20251031
31 octobre 2025
En troisième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
B F, représenté par Me Petament, a indiqué se désister de la présente instance. Il fait valoir qu'il n'est plus le propriétaire de sa maison située 9 rue Amédée Thierry à Besançon.
DCA_21LY03130_20221214
14 décembre 2022
Toutefois, il ne résulte d'aucun des deux mémoires produits par la préfète de l'Ain en première instance, dans lesquels elle a seulement indiqué avoir examiné la demande dont elle était saisie, expressément
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
S’agissant de l’imputabilité de ces désordres à la société Chambaud Architectes : Il résulte de ce qui a été indiqué au point 4 que la circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
Il est fait application de la pénalité journalière indiquée au paragraphe c. ci-après () c.
1ère Chambre
DCA_21NT01455_20230505
5 mai 2023
Le CE dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations qui sont permis à l'association, et qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
ORCA_25NC01069_20250627
27 juin 2025
A indique reprendre ses moyens de première instance, il n'apporte aucune précision nécessaire à l'appréciation du bien-fondé des moyens invoqués en première instance et non expressément repris en appel
3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
Par un arrêté du 29 janvier 2018, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25NC02980_20260430
30 avril 2026
En cinquième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Le 2 septembre 2020, le préfet de la Haute-Corse a rejeté expressément le recours gracieux précité.
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