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1 584 résultats pour « faits expressément indiqués dans l'acte de saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Le 15 mars 2019, la saisie conservatoire a été convertie en saisie attribution.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - la décision appliquant les pénalités est suffisamment motivée ; - les modalités de calcul des pénalités sont précisées ; - comme le tableau joint à cette décision l'indique expressément

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03224_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02543_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un jugement n° 1802374 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00788_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

2020 pour le recouvrement de cette somme, de décharger la société B du paiement de cette somme et d'ordonner le remboursement des éventuels prélèvements déjà effectués, ainsi que la mainlevée de la saisie

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

A... a disposé, en l’espèce, d’un délai suffisant pour se faire assister par un conseil de son choix. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01866_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par ailleurs si les appelants soutiennent que le dossier aurait dû faire état des dispositions prises pour faire face au risque d'inondations, il n'est pas établi que le terrain support du projet serait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02316_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En troisième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B F, représenté par Me Petament, a indiqué se désister de la présente instance. Il fait valoir qu'il n'est plus le propriétaire de sa maison située 9 rue Amédée Thierry à Besançon.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03130_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toutefois, il ne résulte d'aucun des deux mémoires produits par la préfète de l'Ain en première instance, dans lesquels elle a seulement indiqué avoir examiné la demande dont elle était saisie, expressément

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

S’agissant de l’imputabilité de ces désordres à la société Chambaud Architectes : Il résulte de ce qui a été indiqué au point 4 que la circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il est fait application de la pénalité journalière indiquée au paragraphe c. ci-après () c.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01455_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Le CE dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations qui sont permis à l'association, et qui ne sont pas du ressort de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01069_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

A indique reprendre ses moyens de première instance, il n'apporte aucune précision nécessaire à l'appréciation du bien-fondé des moyens invoqués en première instance et non expressément repris en appel

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par un arrêté du 29 janvier 2018, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02980_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En cinquième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le 2 septembre 2020, le préfet de la Haute-Corse a rejeté expressément le recours gracieux précité.

Source officielle

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