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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05187_20231116
16 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.
Juge des référés
ORCA_25NC00806_20250502
2 mai 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
DCA_21PA06150_20221006
6 octobre 2022
au plus que la production d'un extrait de cette convention et, d'autre part, parce que la production d'une telle convention n'était en tout état de cause pas exigible, faute pour le projet d'entrer dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
publiques, sans justifier de faute spécifique à Dijon Métropole, est irrecevable ; - cette demande est irrecevable dans la mesure où elle se fonde sur la méconnaissance d'une convention à laquelle elle
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
L'article 21 de cette convention stipule : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00053_20250619
19 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
l'article 8.2.1 de la convention.
ORCA_25NC01374_20250808
8 août 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00987_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées
2ème Chambre
DCA_24NT00929_20250131
31 janvier 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Cette même convention stipule dans son article 4 que l'ASA du Canal de Gap " reste propriétaire et responsable des ouvrages réalisés dans le cadre de la présente convention ".
ORCA_26NC00341_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02065_20221017
17 octobre 2022
Si la requérante fait valoir que le périndropil n'est pas disponible en République démocratique du Congo, faute de figurer sur la liste congolaise des médicaments essentiels, cette affirmation n'est toutefois
2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
de logement de la gendarmerie nationale ; - des compteurs individuels ne sont installés que dans les concessions de logement par nécessité absolue de service des militaires mais pas dans les locaux
DCA_21TL04993_20230926
DCA_21TL04994_20230926
DCA_21TL04730_20230926
ORCA_26NC00010_20260313
13 mars 2026
ORCA_25NC00921_20250704
4 juillet 2025
Cette décision est devenue définitive faute d'avoir fait l'objet, dans les délais, d'un recours contentieux devant la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, M.
ORCA_25NC02588_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques
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