Quant à l'évaluation des prestations perçues ayant pris en charge les frais d'assistance par tierce personne : 13.

doit être constaté par une décision expresse du maître de l'ouvrage ; en l'espèce, le maître d'œuvre n'a pas respecté ces prescriptions contractuelles en adressant directement son projet de décompte final

inéligible au fonds de solidarité de l'Union européenne la somme de 1 316 727,56 euros qui lui avait été versée sur le fondement du rapport d'exécution n° 01, a partiellement rejeté ses demandes complémentaires

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 31 mai 2022 et le 3 juin 2022, M.

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours () ".

sans lien avec la présence du talus, à savoir les " prestations complémentaires " de la facture du 16 septembre 2019 concernant les réseaux souterrains et l'ancienne cuve d'un montant de 740 euros HT,

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 novembre 2023 et 25 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur

dès lors qu'il ressort du rapport d'analyse des offres que chaque sous-élément a été noté sur cinq puis a ensuite fait l'objet d'une moyenne déterminant la note attribuée à chaque critère, la note finale

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 octobre 2023, le 6 février 2024, et le 30 septembre 2024, non communiquées pour ces dernières, Mme A, représentée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

C n'aurait perçu, de la part de ces sociétés, aucune recette résultant de prestations de conseil.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 mars, 29 mars 2022 et 9 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Panfili, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mars 2022 et 9 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Panfili, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 mars 2022 et 9 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Panfili, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 mars 2022 et le 9 octobre 2023, Mme A, représentée par Me Panfili, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 mars 2022 et 9 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Panfili, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Sur les capacités et les garanties financières : 19.

administratif de Paris : - d'annuler la décision du 23 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Ile-de-France a refusé de lui verser l'intégralité des heures complémentaires