Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Le centre hospitalier de est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision de licenciement, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est fondé sur ce que l'insuffisance

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

et le bien-fondé des décisions en litige.

décision est intervenue postérieurement à l'avis en litige.

Il soutient que : - la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige est établie ; - c'est à tort que le tribunal administratif a admis la recevabilité de la demande

Le centre hospitalier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

administratif de Poitiers.

administratif de Bordeaux.

administratif de Poitiers.

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la commune de Saint-Michel devant le

Sur la compétence de la cour administrative d’appel de Marseille : 2. Contrairement à ce que soutient M.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Mme A relève appel du jugement rendu le 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques, le président de la cour administrative d'appel

statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques, le président de la cour administrative d'appel