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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02256_20250131
31 janvier 2025
française.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02850_20240528
28 mai 2024
En troisième lieu , aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00255_20260205
5 février 2026
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : -elle est disproportionnée au regard de sa vie privée et familiale et de son intégration en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01312_20240321
21 mars 2024
Il est entré pour la dernière fois en France le 10 février 2019 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Française.
DCA_24VE01233_20251016
16 octobre 2025
C... a épousé civilement en France une ressortissante française, le 21 juillet 2023.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02560_20240201
1 février 2024
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02034_20240321
séjour en qualité de conjoint de français du fait de son mariage, le 23 septembre 2019, avec Mme C, de nationalité française.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00880_20221115
15 novembre 2022
français, à la suite de son mariage avec M.
Juge des référés
ORCA_24DA01518_20240827
27 août 2024
L'arrêté en cause lui oppose une entrée irrégulière en France pour lui refuser un titre en tant que conjoint de français. Le préfet a également examiné la situation personnelle et familiale de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03819_20241121
21 novembre 2024
A sur le territoire français, la seule circonstance qu'il soit marié à une ressortissante française dont il a reconnu l'enfant antérieurement à sa naissance, ne permet pas de considérer que la décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02884_20240606
6 juin 2024
le 9 mars 2003 à la suite de son mariage avec une ressortissante française en 2003 dont il a divorcé en 2005.
ORCA_21MA03697_20220627
27 juin 2022
A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination a été notifié à l'intéressé le 7 juin 2021.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02071_20230301
1 mars 2023
français.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01003_20260108
8 janvier 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 8 février 1997, est entré en France le 13 septembre 2021 muni d’un visa de type D portant la mention « étudiant », délivré par les autorités consulaires françaises
3ème Chambre
DCA_23NT01171_20240329
29 mars 2024
B est entré irrégulièrement en France et qu'il ne justifie pas de six mois de communauté de vie avec son épouse de nationalité française.
4ème chambre
DCA_22TL21423_20231005
5 octobre 2023
français d'une durée de trois mois.
DCA_25DA00795_20250828
28 août 2025
français qu'elle a épousé le 8 octobre 2022.
DCA_22PA03097_20221230
30 décembre 2022
Par un jugement n° 2100600 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
ORCA_22DA02597_20230315
15 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01612_20260323
23 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
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