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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
heures, le tout sous astreinte journalière de 200 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01014_20250522
22 mai 2025
Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6.
DCA_23DA00753_20240111
11 janvier 2024
nationale, dit " A ", en dépit de la loi malienne du 11 septembre 2006 portant institution du numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales et d'un champ prévu à cet effet, et,
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
d'utilité publique faute de précision sur son périmètre exact ; la durée de 29 jours est inférieure aux 30 jours fixés par l'article L. 123-9 du code de l'environnement, lesquels s'appliquaient dès lors
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02099_20230202
2 février 2023
par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; la servitude « EV 186 » contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors
1ère chambre
DCA_21PA01924_20221229
29 décembre 2022
L'article L. 151-19 de ce code dispose que : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis
4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
Il a également jugé que c'est à tort que les services de la DDPP du Calvados avaient relevé la détention par l'intéressée de matières premières périmées non identifiées, une mauvaise identification des
DCA_21DA01481_20230209
9 février 2023
Dès lors, le requérant n'apporte pas la preuve du remboursement de prêt allégué et le moyen doit être écarté. 8.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00855_20241022
22 octobre 2024
L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
DCA_23TL01463_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, les extraits de rôles communiqués par l’administration à M. et Mme B... ne permettent pas l’identification des contribuables concernés, dès lors qu’ils ne comprennent qu’une liste de trésoreries
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Elles soutiennent que : - la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que les avis d’enquête ne comportaient pas les informations prévues par l’article L. 123-
7ème chambre
DCA_23PA01239_20230718
18 juillet 2023
Lors de ce délibéré, le seuil d'admission a été fixé à la note de 11/20.
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
Ce rapport a identifié comme enjeu majoritaire pour ce secteur, dans l'élaboration du PLUm, la préservation des vallons, de la trame verte, des paysages et des restanques ainsi que la gestion économe de
5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
A cet égard, les auteurs du plan local d'urbanisme ont identifié et répertorié les espaces remarquables, dont la délimitation inclut la parcelle de la requérante.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
Ce faisant, les manifestants ont seulement mis à profit cette circonstance pour exposer leurs doléances de sorte que de tels agissements ne peuvent dès lors être qualifiés de délit d'entrave ou de gêne
Juge des référés
ORCA_24MA02009_20240924
24 septembre 2024
Il soutient que : l’arrêté ne permet pas d’identifier la qualité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision portant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
; le dispositif transitoire ne pouvait s'appliquer dès lors qu'une modification simplifiée du SCOT Pays Marennes d'Oléron a été prescrite après la publication de la loi, qu'une modification avait d'ailleurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
fiscale ne pouvait lui refuser le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au seul motif qu'il n'avait pas réalisé d'opération ouvrant droit à déduction depuis le 1er janvier 2016, dès lors
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors qu’en méconnaissance de l’article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, le vérificateur a eu accès, à sa demande, aux factures
2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, en ce qu'elle ne prend pas en compte
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