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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01554_20230106
6 janvier 2023
1°) Avant dire droit, d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône de communiquer l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration
6ème chambre
DCA_22VE02809_20230824
24 août 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
DCA_23LY02647_20240229
29 février 2024
soutient que : - la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision a été rendue sur la base d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
5ème chambre
DCA_21VE01662_20221229
29 décembre 2022
et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00865_20220830
30 août 2022
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
En deuxième lieu, Mme B C, qui se borne à indiquer qu'à la date de la décision du préfet, l'avis des membres du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration daté du 24
Juge des référés
ORCA_25DA01872_20251216
16 décembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration
ORCA_25NC00918_20250613
13 juin 2025
D B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Strasbourg
ORCA_25NC02558_20251219
19 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg
ORCA_25NT00432_20250605
5 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et
ORCA_25NT01214_20250926
26 septembre 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
ORCA_24LY02735_20260303
3 mars 2026
ORCA_24LY03525_20260219
19 février 2026
ORCA_24NC02527_20250218
18 février 2025
et de l'intégration, en méconnaissance de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - il n'est pas établi que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été saisi, ni
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03531_20230331
31 mars 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02584_20240201
1 février 2024
Après avoir consulté le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a émis un avis sur l'état de santé de l'intéressé le 2 mai 2023, le préfet de la Gironde, par
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03587_20230531
31 mai 2023
, dès lors que le préfet n'a pas pris en considération sa situation très vulnérable ; elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas, préalablement à sa décision, saisi le service
4ème chambre
DCA_24PA03003_20251017
17 octobre 2025
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a produit des observations, enregistrées le 19 août 2025. M.
1ère chambre
DCA_23PA00071_20231207
7 décembre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". 6.
8ème chambre
DCA_23PA00439_20231229
29 décembre 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
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