C et lui ouvre droit à réparation. 17. En revanche, en troisième et dernier lieu, si M.

Par un jugement n° 1900176 du 1er avril 2021, le tribunal a condamné le département de la Haute-Vienne à verser une indemnité de 1 500 euros à Mme C et a rejeté le surplus de la demande.

A réitère en appel sans y ajouter de nouveaux développements sa demande tendant à la réparation de troubles dans les conditions d'existence.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

de son préjudice matériel, 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, 156 880,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de son ancienneté, 88 000

F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saumur à leur verser la somme globale de 760 966,24 euros assortie des intérêts capitalisés en réparation de

Cette société et son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited Company, subrogée dans ses droits à hauteur de 176 382 euros, ont demandé au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser des

vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, et d'autre part de condamner le CHUG à lui verser la somme de 16 417,20 euros à titre de provision sur la réparation

vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, et d'autre part de condamner le CHUG à lui verser la somme de 90 927,84 euros à titre de provision sur la réparation

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. ".

Pour la première fois en appel, la CCGL a demandé l'indemnisation d'un préjudice relatif à l'indemnisation de pertes d'exploitation, chiffrés à hauteur de 25 086,49 euros TTC.

Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

Mme B doit être regardée comme demandant une indemnisation des frais d'assistance par tierce personne uniquement pour la période comprise entre le 12 novembre 2008 et le 23 juillet 2024, date de mise à

En troisième lieu, l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire de M.

Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur

La demande d’un fonctionnaire ou d’un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ".

Sur la demande tendant à l’indemnisation du manque à gagner : 3.

, de 43 798,06 euros toutes taxes comprises, de 144 352,25 euros toutes taxes comprises déduction faite de l'indemnité provisionnelle de 30 840 euros toutes taxes comprises et de 21 899,03 euros toutes

, représentée par Me Thierry Brulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre communal d'action sociale d'Evreux à lui verser la somme de 7 340,25 euros en réparation