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35 836 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00560_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un jugement n° 2500190 du 10 février 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02775_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02464_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement n° 1805920 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01260_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un jugement n° 2013327 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01740_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 1901008 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01678_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par un jugement n° 2102183 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02244_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Cette autorité a, le 18 avril 2024, opposé un refus à la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21042_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 12 juillet 2022 et le 5 juin 2023, Mme B, représentée par Me Mazas, demande à

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05863_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 2006517 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SFEH.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01429_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par un jugement n° 2202251 du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01696_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par un jugement n° 2505245 du 28 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01944_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par un jugement n° 2302035 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. A, Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01627_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01362_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Par un jugement n° 2300589 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02701_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un jugement n° 2418397 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01920_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un jugement n° 2200352 du 14 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02722_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Par jugement n° 2302807 du 21 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 22 août 2023, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00502_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par un jugement n° 2302544 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un jugement n° 1710331 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00093_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète

Source officielle

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