Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2023.

A, ressortissant du Suriname, né 23 novembre 1986, est entré en Guyane avec sa mère en 1989, selon ses dires, et en France métropolitaine le 1er mars 2022.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents

Vu : - la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 90

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2202264 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

- le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 et l'accord-cadre du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°2020-566

moyen relevé d'office, tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, en raison de l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Estimant que, en application de l’article 22 de la convention passée entre la France et la Chine le 30 mai 1984 et de l’article 23 de la convention passée entre la France et la Turquie le 18 février 1987

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 20 juin 2022, M.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ; - le code de justice administrative.