la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué du 6 février 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté ; 3°) d’enjoindre à la préfète d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

La circonstance que son père soit décédé en juin 2019 et la nécessité de travailler pour financer ses études ne saurait justifier à elle seule les échecs répétés de l'intéressé.

enregistrée le 23 février 2022, Mme B, représentée par Me Luthi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Elle mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé ainsi que la teneur de l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 12 mars 2021.

B... tendant à l’annulation du certificat d’urbanisme en tant qu’il mentionne la possibilité d’opposer un sursis à statuer et, d’autre part, la mention de cette possibilité contenue dans ce certificat

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Loiret du 18 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ().

L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l’article R. 425-13 de ce code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, (…).

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme A D, épouse C, mais en mentionne les éléments pertinents et mentionne notamment

B, mais en mentionne les éléments pertinents et mentionne notamment l'état de santé de la fille de l'appelant.

octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. ».

C'est ainsi nécessairement au vu de ce rapport que le collège de médecins de cet office a, le 5 mars 2021, rendu son avis versé au débat par la préfète de la Loire.

J ne sera ni rattaché ni nécessaire à aucune exploitation agricole.

Morel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 27 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

à son exploitation agricole compte tenu de ses caractéristiques, qui nécessite sa présence en permanence.