agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières

administration fiscale a considéré en 2022 que les rémunérations de gérance versées en 2021 ne constituaient pas un salaire en établissant un rôle conforme à sa déclaration comme revenus de capitaux mobiliers

administration fiscale a considéré en 2022 que les rémunérations de gérance versées en 2021 ne constituaient pas un salaire en établissant un rôle conforme à sa déclaration comme revenus de capitaux mobiliers

administration fiscale a considéré en 2022 que les rémunérations de gérance versées en 2021 ne constituaient pas un salaire en établissant un rôle conforme à sa déclaration comme revenus de capitaux mobiliers

administration fiscale a considéré en 2022 que les rémunérations de gérance versées en 2021 ne constituaient pas un salaire en établissant un rôle conforme à sa déclaration comme revenus de capitaux mobiliers

montant des revenus déclarés par l'intéressé au titre de ces trois années, et réintégré dans son revenu global des sommes imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

les montants des rehaussements des bases imposables de l'intéressé à l'impôt sur le revenu, mentionne également, s'agissant des contributions sociales auxquelles sont soumis les revenus de capitaux mobiliers

les montants des rehaussements des bases imposables de l'intéressé à l'impôt sur le revenu, mentionne également, s'agissant des contributions sociales auxquelles sont soumis les revenus de capitaux mobiliers

Le désaccord opposant M. et Mme E à l'administration fiscale portait sur les rehaussements opérés dans la catégorie des traitements et salaires et dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, qui

garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières

de la somme de 380 481 euros au titre de l’année 2014 et de 85 238 euros au titre de l’année 2015 ou, subsidiairement, de leur accorder une décharge partielle correspondant aux revenus de capitaux mobiliers

déciderait dans la requête introduite par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Café Bar Le Chanzy ; - ils ont renversé la charge de la preuve de la disposition des revenus de capitaux mobiliers

A, en sa qualité de maître de l'affaire, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts. 7.

selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts ; - son activité ne peut être considérée comme industrielle alors qu'elle ne consiste ni à fabriquer, ni à transformer des biens mobiliers

l'expert a évalué le préjudice professionnel correspondant, exclu de la garantie du contrat d'assurance, à 18 675 euros ; - c'est à tort que le TGI a appliqué un coefficient de vétusté aux biens mobiliers

années 2012 et 2013, à raison de la somme de 96 900 euros imposée en traitements et salaires en 2012 et des sommes de 19 887 euros et 53 000 euros imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

parts sociales détenues par lui dans la société de droit américain " Les Mimosas " dont la SARL Management Partners envisageait l'acquisition et, d'autre part, dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers

l'emprunt ; elle a notamment été utilisée pour couvrir les dépenses de travaux de second œuvre, engagés à hauteur de 531 500 euros au cours de la période de septembre à décembre 2016, ainsi que l'achat du mobilier

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément