, à cette occasion, le zonage applicable à la parcelle AD19 en tant qu’il classe une partie de cette dernière en zone UC, ou, à titre subsidiaire, de prescrire une procédure de modification ou de révision

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

du code de l'urbanisme, relevait de la procédure de modification de droit commun et non de la procédure de modification simplifiée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les autres conclusions des parties : 44.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) résulte, d'une part, de l'avis de l'Etat qui a préconisé une modification des

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de M.

Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui

Enfin l'article 4.12 du CCTP indiquait que les modifications ou décalages des phases de travaux ne donneraient pas droit à une plus-value ou à une indemnité au bénéfice du titulaire.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Pays de Gex a refusé de procéder à la modification simplifiée du plan local

En première instance, une partie est recevable à présenter des conclusions additionnelles à la double condition, d'une part, que ces conclusions présentent un lien suffisant avec les conclusions dont a

D'une part, il n'est pas contesté que les modifications apportées au projet de PLUI à l'issue de l'enquête publique procèdent de celle-ci. 6.

Les activités exploitées sur le site de B relèvent, d'une part, de la législation sur les installations classées, l'établissement étant classé Seveso seuil haut pour la zone " usine ", et, d'autre part

, d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet du Jura a modifié son arrêté du 23 janvier 2019.

, la modification des restanques et la création d'une clôture grillagée sur 1,5 mètre de hauteur.

du tribunal administratif de Bordeaux et de rejeter la demande de la société GK Immo, et d'autre part, d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.