Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.

A ; - la sanction qui lui a été infligée présente un caractère disproportionné et méconnaît le principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions.

B... qui n’est pas inscrit dans le domaine de compétence santé publique, qualité et sécurité des aliments, ne dispose pas des compétences nécessaires s’agissant de la désignation d’un sapiteur spécialisé

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

B relève appel du jugement du 10 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

A en contrepartie du logement pour nécessité absolue de service dont il a bénéficié relèveraient de missions de gardiennage ne pouvant pas être considérées comme des heures de travail effectif ouvrant

Par suite, à supposer que le moyen ait été invoqué, M.

A relève appel du jugement n° 2202427 du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

B relève appel du jugement du 18 octobre 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

B... reprend en appel les moyens, qu’il avait invoqués en première instance et tirés de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du

A... relève appel du jugement du 5 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

B... n’apporte en appel aucun élément, notamment de nature médicale, susceptible de remettre en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII quant à l’accès aux soins nécessaires dans le pays d’origine

Il a également indiqué n'avoir pas d'élément à porter à la connaissance de l'administration s'agissant de son état de vulnérabilité.

C relève appel du jugement du 3 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré immédiatement cessibles les parcelles nécessaires à

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code

de santé nécessite. 8.

Dans ces conditions, et compte-tenu du nécessaire respect du secret médical, le moyen tiré de ce que cet avis serait insuffisamment motivé doit être écarté. 5.

Il en résulte qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte