Dans ces conditions, et malgré les difficultés de trésorerie de la société au cours de cette même période, compte tenu du niveau symbolique de la rémunération attribuée à M.

responsabilité limitée (SARL) Chemin du Genêt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

a été adressée par le pôle de recouvrement Nord-DIRCOFI pour obtenir le paiement d'une somme de 206 220 euros correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

responsabilité limitée (EURL) Syk a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, d’une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

La SASU Santia n'ayant déposé aucune déclaration de résultats au titre de cette période, l'administration a procédé à la reconstitution de ses recettes au titre des exercices 2016 et 2017.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".

Elle est irrévocable pendant cette période. / Les redevables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle

Corinne d'Orazio Distribution (SAS FCDD) a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période

Par un jugement n° 2101446 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser un rappel d'indemnité différentiel au titre de la période du 1er janvier au

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période

limitée (EURL) AME a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué () un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes

BOI-CF-PGR-20-20 n° 200, le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-IOR-10-40 n° 40 et le 4 février 2015 sous la référence BOI-CF-IOR-10-50 n° 450, dès lors que les instructions relatives à la procédure

par tierce personne servie en capital pour la période à compter du 1er septembre 2020, de le réformer en allouant la somme de 61 446 euros au titre du maintien de Mme B dans l'habitat, en portant à 35

B a été informé de l'engagement d'une vérification de comptabilité, en ce qui concerne son activité de loueur de meublés, au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Aux termes de l'article L. 8222-2 du même code : " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

M. et Mme A étaient associés et cogérants de la SARL Le Moulin du Beausset, qui avait opté pour le régime des sociétés de personnes et exploitait un restaurant situé dans la commune du Beausset (Var).

cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période

Cette dernière a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.