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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 2000119 du 25 novembre 2021 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02731_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du département d'ophtalmologie de l'hôpital Fondation Rothschild, et il n'est d'ailleurs pas contesté, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas produit d'observations en appel, ni en première instance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
confirmation pure et simple A le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, si la société requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, si la société requérante soutient que les premiers juges n'ont pas apporté une réponse suffisante au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les frais liés à l'instance : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance, d'éléments de nature à justifier de la réalité de l'exercice de son mandat sanitaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01855_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un jugement n° 1901980 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du conseil municipal de la commune du Pontet du 11 décembre 2018 en tant qu'elle instaure deux jours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler dix titres de perception émis le 25 août 2021 par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
lui ont été infligées pour un montant de 19 500 euros au titre des années 2011 à 2014 sur le fondement du IV de l’article 1736 du code général des impôts ; 3°) de condamner l’Etat aux dépens de l’instance
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B tant en première instance qu'en appel. 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La SCCV Villemomble-Calmette soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - la demande de substitution de motifs formulée par l'administration en première instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A n'étant éligible à la perception d'aucune indemnité de formation, le département lui a réclamé des sommes comprises entre 1891,97 et 1830,48 euros, correspondant à l'intégralité des traitements perçus
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A, représenté par Me Oulmi, conclut au rejet de la requête et à l'annulation de l'ensemble des actes dont il était demandé l'annulation en première instance ; il demande qu'une somme de 4 000 euros soit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de la décision du 3 mars 2020 ; - les conclusions présentées par la société EMS en première instance, tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2020 et au versement de la somme de 50 000 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur les frais liés à l'instance : 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ces dispositions ont pour objet d'atténuer, en cas de perception d'un revenu exceptionnel, les effets du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D A a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis le 23 octobre 2013 par la direction régionale des finances publiques d'Alsace ainsi que la mise en
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