CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00097_20260423
23 avril 2026
En conséquence de la remise en cause des déficits déclarés par la SCI Du Port au titre de ces trois années, Mme B..., en sa qualité d’associée d’une société civile imposable selon le régime des sociétés
ORCA_24LY01705_20260423
B..., en sa qualité d’associé d’une société civile imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, et son épouse, ont, d’une part, été assujettis à des compléments
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de porter à 10 000 euros la somme allouée à Mme A en réparation de ce préjudice. 12.
3ème Chambre
DCA_22NT03489_20230721
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
éolien en litige pourrait porter atteinte à ces espaces. 7.
4ème chambre
DCA_22PA02059_20221216
16 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une aide financière sur critères
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux en litige, d'autre part, des pénalités correspondantes, le tribunal administratif
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
A avait cette qualité alors que son frère, qui détient 49,80 % du capital social de la société, participait également à la gestion de cette société, aucun élément n'est apporté au soutien de cette allégation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02738_20221207
7 décembre 2022
centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'indemniser à hauteur de 70 506,63 euros
5ème Chambre
DCA_22PA04891_20231020
20 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
Il a en outre indiqué que le bilan triennal 2017-2019 faisait état, d'une part, de la réalisation globale de 89 logements sociaux, soit un taux de réalisation de 89%, d'autre part de la réalisation de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03382_20250702
2 juillet 2025
Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARLAa demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
Il a également condamné le centre hospitalier à verser d'une part à la société Groupama d'Oc une somme de 9 986,03 euros et d'autre part à la caisse de mutualité sociale agricole de Midi Pyrénées sud une
DCA_20MA04270_20230112
D’Amico, pour un montant de 4 110 euros, les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l’année 2013.
2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
En application de l'article 1724 quater du code général des impôts, la société Bovendis, en tant que donneur d'ordre de la société Asfi, a été tenue au paiement solidaire d'une partie de ces impositions
DCA_23LY03974_20250702
F..., son gérant, détenait la moitié des parts, le reste des parts étant détenu par M. E... F... et M. A...
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
A cet égard, la société Tokheim Sofitam Applications n'établit pas, notamment par la production des fiches de poste, que les catégories d'une part d'agents de fabrication monteur et d'agents de fabrication
DCA_22PA02321_20221202
2 décembre 2022
Par un jugement n° 2205319 du 15 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Page 52 sur 1014
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.