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20 272 résultats pour « porteur de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00097_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence de la remise en cause des déficits déclarés par la SCI Du Port au titre de ces trois années, Mme B..., en sa qualité d’associée d’une société civile imposable selon le régime des sociétés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01705_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., en sa qualité d’associé d’une société civile imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, et son épouse, ont, d’une part, été assujettis à des compléments

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02341_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Dans ces conditions, il y a lieu de porter à 10 000 euros la somme allouée à Mme A en réparation de ce préjudice. 12.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03489_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00714_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

éolien en litige pourrait porter atteinte à ces espaces. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02059_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une aide financière sur critères

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01599_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux en litige, d'autre part, des pénalités correspondantes, le tribunal administratif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02866_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

A avait cette qualité alors que son frère, qui détient 49,80 % du capital social de la société, participait également à la gestion de cette société, aucun élément n'est apporté au soutien de cette allégation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02738_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'indemniser à hauteur de 70 506,63 euros

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04891_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01970_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Il a en outre indiqué que le bilan triennal 2017-2019 faisait état, d'une part, de la réalisation globale de 89 logements sociaux, soit un taux de réalisation de 89%, d'autre part de la réalisation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03382_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARLAa demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00294_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il a également condamné le centre hospitalier à verser d'une part à la société Groupama d'Oc une somme de 9 986,03 euros et d'autre part à la caisse de mutualité sociale agricole de Midi Pyrénées sud une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04270_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D’Amico, pour un montant de 4 110 euros, les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux de l’année 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En application de l'article 1724 quater du code général des impôts, la société Bovendis, en tant que donneur d'ordre de la société Asfi, a été tenue au paiement solidaire d'une partie de ces impositions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03974_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

F..., son gérant, détenait la moitié des parts, le reste des parts étant détenu par M. E... F... et M. A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

A cet égard, la société Tokheim Sofitam Applications n'établit pas, notamment par la production des fiches de poste, que les catégories d'une part d'agents de fabrication monteur et d'agents de fabrication

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02321_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par un jugement n° 2205319 du 15 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02303_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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