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1 341 résultats pour « prêt non réalisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00695_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A alors même qu'il était en possession de son téléphone ; en réalité, M. A lui a seulement prêté son téléphone pour contacter sa mère ; M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00374_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au demeurant, le libellé de l'écriture litigieuse ne précise pas qu'il s'agit d'une régularisation et se porte la mention " PPS " et non " PSS ". 22.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02500_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

D un congé à effet au 1er octobre 2015 pour la reprise des terres par leur fille et nièce, Mme F C née B.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00416_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme A... C... doit être écartée. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01806_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Les moyens tirés du non-respect des droits de la défense, de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation, au demeurant inopérant, et du non-respect du délai de reprise, qui est

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Par un jugement n° 1909246 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société ATL Invest à hauteur du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01645_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

respect du quorum ; le ministre du travail n'a produit au dossier qu'un projet de procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022 du Haut conseil au dialogue social qui n'est pas signé, ne comporte pas le nom

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'étude d'impact révisée dans le volet paysager traite de trois variantes d'implantation, pour lesquelles la société pétitionnaire a permis au public d'être informé et de participer en amont au choix du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00750_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il produit également une attestation d'un de ses employeurs indiquant qu'il serait prêt à l'embaucher de nouveau et un projet de contrat à durée indéterminée qui lui a été proposé par une autre entreprise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

revenus fonciers consécutivement aux rectifications notifiées à la SCI de la Fontaine, mais demeurent, eu égard à la faible importance de ce rehaussement et au quotient familial dont ils bénéficient, non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Fontaine, mais demeurent, eu égard à la faible importance de ce rehaussement et au quotient familial dont ils bénéficient au titre de l'année 2014 et auraient dû bénéficier au titre de l'année 2013, non

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02154_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin et 9 août 2022 (ce dernier non communiqué), la commune de Plestin-les-Grèves, représentée par la société d'avocats Le Roy, Gourvennec et Prieur, conclut

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02469_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Toutefois, et sans même qu'il soit besoin de se prononcer sur la validité de cette vente réalisée pour un euro symbolique et l'éventuel non-respect des prescriptions fixées par l'article 231 du code des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Il suit de là, non seulement que les conclusions des parties tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement pris dans cette mesure et les prétentions de la société Kaufman et Broad Real Estate

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03090_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : – la SCI STS, qui a réalisé des opérations relevant de l’activité de construction-vente au regard de l’article 35 du code général des impôts, a été à bon droit assujettie à l’impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00095_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00769_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

avec son préjudice ; son préjudice résultant de la différence entre le prix d'acquisition du terrain constructible et celui du terrain inconstructible est de 48 379,80 euros pour sa part, eu égard au prêt

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00268_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

Source officielle

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