CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
A alors même qu'il était en possession de son téléphone ; en réalité, M. A lui a seulement prêté son téléphone pour contacter sa mère ; M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
Au demeurant, le libellé de l'écriture litigieuse ne précise pas qu'il s'agit d'une régularisation et se porte la mention " PPS " et non " PSS ". 22.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
D un congé à effet au 1er octobre 2015 pour la reprise des terres par leur fille et nièce, Mme F C née B.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme A... C... doit être écartée. Sur la régularité du jugement : 3.
1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
Les moyens tirés du non-respect des droits de la défense, de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation, au demeurant inopérant, et du non-respect du délai de reprise, qui est
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
Par un jugement n° 1909246 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société ATL Invest à hauteur du
DCA_22PA01645_20230413
13 avril 2023
respect du quorum ; le ministre du travail n'a produit au dossier qu'un projet de procès-verbal de la séance du 19 janvier 2022 du Haut conseil au dialogue social qui n'est pas signé, ne comporte pas le nom
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
L'étude d'impact révisée dans le volet paysager traite de trois variantes d'implantation, pour lesquelles la société pétitionnaire a permis au public d'être informé et de participer en amont au choix du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00750_20231214
14 décembre 2023
Il produit également une attestation d'un de ses employeurs indiquant qu'il serait prêt à l'embaucher de nouveau et un projet de contrat à durée indéterminée qui lui a été proposé par une autre entreprise
3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
revenus fonciers consécutivement aux rectifications notifiées à la SCI de la Fontaine, mais demeurent, eu égard à la faible importance de ce rehaussement et au quotient familial dont ils bénéficient, non
ORCA_20DA01155_20221221
Fontaine, mais demeurent, eu égard à la faible importance de ce rehaussement et au quotient familial dont ils bénéficient au titre de l'année 2014 et auraient dû bénéficier au titre de l'année 2013, non
5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin et 9 août 2022 (ce dernier non communiqué), la commune de Plestin-les-Grèves, représentée par la société d'avocats Le Roy, Gourvennec et Prieur, conclut
DCA_21MA02469_20230421
21 avril 2023
Toutefois, et sans même qu'il soit besoin de se prononcer sur la validité de cette vente réalisée pour un euro symbolique et l'éventuel non-respect des prescriptions fixées par l'article 231 du code des
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
Il suit de là, non seulement que les conclusions des parties tendant à l'annulation ou à la réformation du jugement pris dans cette mesure et les prétentions de la société Kaufman et Broad Real Estate
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03090_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : – la SCI STS, qui a réalisé des opérations relevant de l’activité de construction-vente au regard de l’article 35 du code général des impôts, a été à bon droit assujettie à l’impôt
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
avec son préjudice ; son préjudice résultant de la différence entre le prix d'acquisition du terrain constructible et celui du terrain inconstructible est de 48 379,80 euros pour sa part, eu égard au prêt
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".
Page 52 sur 68
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.