Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Equipement des métiers de la défense a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler ou, à titre

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, sous le n° 24LY00028, Mme A, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal

est dans une zone déjà desservie par le réseau public d'adduction ; - la décision attaquée procède d'une rupture injustifiée de l'égalité d'accès devant le service public.

Par un jugement n° 1800932 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020, M.

d'égalité.

d’égalité, dès lors que sa situation aurait dû être appréhendée de façon égale à celle d’une personne qui présente un taux d’invalidité équivalent ; - la décision du ministre est vexatoire ; - le ministre

que la loi du 22 mai 2019 prévoit que les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur terme ; - la responsabilité de l’État du fait de la rupture d’égalité devant les charges publiques n’est pas

que la loi du 22 mai 2019 prévoit que les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur terme ; - la responsabilité de l’État du fait de la rupture d’égalité devant les charges publiques n’est pas

être pris en considération dans l'appréciation de la proportionnalité de la sanction ; - cette décision méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques ; - les mesures de publication

que la loi du 22 mai 2019 prévoit que les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur terme ; - la responsabilité de l’État du fait de la rupture d’égalité devant les charges publiques n’est pas

d'égalité.

, les modalités différentes d'examen du brevet, qui sont justifiées, ne sont pas de nature à porter atteinte au principe d'égalité, ni à porter atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant ou au respect

pour annuler la décision du 29 juin 2021 ; - à titre subsidiaire, Mme C... remplit également les conditions prévues au I de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 dès lors que le diplôme obtenu auprès

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / 2.

La responsabilité de l’État du fait des lois est susceptible d’être engagée, d’une part, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration a manqué à son devoir de loyauté ; - le principe constitutionnel d'égalité devant les charges

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête encourt le rejet par adoption des motifs du jugement attaqué dès lors que M.

A demande également que soit engagée la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques, il est constant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois n'est susceptible

Il en va de même des demandes effectuées en faveur de son frère, qui ont également permis à ce dernier de bénéficier de prestations en faveur des adultes handicapés. Dans ces conditions, M.