Programmes a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Fontenilles a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation

Enfin, aucune pièce du dossier n'atteste de possibles difficultés d'accès pour les services d'incendie et de protection civile. 6.

F D a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le maire de Tavel lui a refusé un permis de construire pour la réalisation d'un entrepôt agricole

rendu l'accès à la boutique difficile, comme le montrent les constats d'huissier des 4 mai et 27 octobre 2017, et des fermetures ont été imposées par la rupture d'une canalisation de gaz et la réalisation

délai de cinq jours pour y répondre alors qu'aucune urgence ne le justifiait, l'exploitation ayant cessé depuis 2009 ; - le délai imposé par la mise en demeure d'une durée de deux mois en vue de la réalisation

irrégulière dès lors que le dossier d'enquête publique ne pouvait se borner à un dossier simplifié au sens de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation car le recours à cet article n'était pas possible

déduire que les redressements opérés par l'administration étaient sans fondement légal ; - si le tribunal administratif considère qu'en application de la méthode de l'achèvement, qui est la seule possible

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de travaux de création d’un siphon de transfert sous le Vigueirat au droit de Fort d’Herval et la réalisation d’un canal d’amenée au canal de vidange.

Elle soutient que : - l'étude d'impact est insuffisante dès lors qu'elle minimise l'impact réel du projet sur l'avifaune de plaine, notamment s'agissant de l'outarde canepetière ; l'effet cumulé des

C, qui, par son action contentieuse, a retardé la réalisation des travaux de rétablissement du réseau d'irrigation par l'association syndicale autorisée qui assurait la maîtrise d'ouvrage.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - ses études présentent un caractère réel et sérieux ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article

lors que le préfet de la Charente-Maritime ne peut fonder ses décisions sur le fait que la convention valant autorisation d'occupation du domaine public serait automatiquement constitutive de droits réels

délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale

Est par elle-même sans incidence la circonstance que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants.

Si les requérants estiment que le réseau d'eau potable n'est pas situé en limite de propriété, il ressort du courrier du 18 décembre 2020 du président du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable, gestionnaire

Selon l'article UD 4 du règlement du PLU d'Eguilles, librement accessible tant au juge qu'aux parties : " 1 - Eau potable / Toute construction ou installation doit être desservie par un réseau public de

d'exclure tout doute raisonnable que le projet de la société PGL ait des effets significatifs dommageables sur la bonne conservation de ces espèces dans ces zones et donc qu'il est possible d'exclure

occupants et de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine qu'ils comportent et, à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation de relogement du bailleur sous astreinte et l'obligation de réalisation

en tout état de cause, à l’expert de se prononcer sur l’origine et l’étendue des désordres passés, fut-ce sur pièces, étant entendu que ces désordres lui ont causé un préjudice matériel et moral bien réel