A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler les décisions nées les 16 juillet 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 3.

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, et applicable à la date de la décision en litige : « Toute faute commise par un fonctionnaire

procédure pénale.

En quatrième lieu, M. et Mme B soutiennent que les motifs des décisions en litige, qui ne font aucunement référence à l'état de santé de leur fille cadette, révèlent un défaut d'examen particulier de leur

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mars 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 14 mars 2023.

une décision inexistante et devaient donc être rejetées comme irrecevables.

Elle soutient que : - la décision de suspension sans rémunération à compter du 3 novembre 2021 reçue le 27 octobre 2021 était rétroactive ; - elle n'a reçu la décision de suspension du 20 janvier

d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ".

En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 4.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - cette décision n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été prise après un examen réel et sérieux de sa situation compte tenu des erreurs

Dès lors, les décisions faisant obligation à M.

B aurait présenté, dans ses écritures ou au cours de l'audience, un moyen tiré du défaut de motivation des décision attaquées.

: - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée

; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant

Il soutient que : - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; il a été suspendu par une décision du 20 juin 2018 et sanctionné par une décision du 25 avril 2019, demeurant sans affectation

A a été rejetée par une décision du 3 août 2022.

C B, ainsi que les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail a rejeté ses recours hiérarchiques formés les 26 octobre et 15 novembre 2016 à l'encontre de ces décisions.

D'une part, la référence erronée, dans la décision en litige, aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont pas applicables

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.