Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 4.

Par décision du 9 octobre 2018, le maire de ladite commune a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisable la construction envisagée.

cette décision ; 3°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDMIS du Rhône de le réintégrer dans les effectifs, dès la notification du jugement, et de reconstituer sa carrière dans le délai

Il soutient que : - le délai de prescription applicable à son action est de dix ans au regard de l'article 1792-4-3 du code civil, dont le champ d'application s'étend à l'ensemble des actions en

Elle a en outre saisi le tribunal d’un recours en interprétation tendant à ce que celui-ci déclare qu’elle disposait d’un droit fondé en titre attaché à cet étang.

B... relève appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces deux actes ainsi qu’à l’indemnisation des préjudices

Elle n’a contesté ni l’arrêté du 5 octobre 2017, ni les arrêtés subséquents, pas plus qu’elle n’a fait une déclaration de rechute ou déclaré une nouvelle pathologie afin que celle-ci soit reconnue comme

indemnitaire, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner la commune de Bouchain à lui verser la somme totale de 122 692,02 euros au titre des traitements et indemnités

autorité qui a décidé de la maintenir sur le poste au service de l'état-civil dans le cadre de son temps partiel thérapeutique, d'enjoindre à la commune de Chambly de réexaminer sa situation dans un délai

et prise en charge de ses frais médicaux dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, enfin, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1

B a toutefois été déclaré apte à reprendre ses fonctions à compter du lendemain.

conflit disco-radiculaire, d'ordonner une contre-expertise afin de déterminer si sa pathologie de lombalgies est imputable au service et de condamner le centre hospitalier de Blois à lui verser des indemnités

des aides en litige, le contrôle d'éligibilité, réalisé quatre ans après la campagne en cause, a été effectué tardivement puisque l'administration était tenue d'instruire ces demandes d'aides dans un délai

contractuel, éventuellement assorti de prolongation de délai conformément aux stipulations de l'article 15, est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité () ".

S'agissant des frais de déplacement domicile-travail de M. D : 12.

Il ressort également des pièces du dossier que certains équidés ont été déclarés tant par l'appelante que par son époux.

C... a demandé à l’administration territoriale, par un courrier du 19 mai 2022 reçu le 20 mai 2022, de procéder à sa réintégration sans délai et de l’indemniser des préjudices subis du fait de la carence

L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité ».

A..., ressortissant marocain né le 11 août 1979 à Lamralha, déclare être entré irrégulièrement en France au mois de janvier 2003.

d’indemnisation des victimes civiles de la guerre d’Algérie. 4.