et, d'autre part, l'existence d'une VOLTAC ne peut justifier un refus d'autorisation ; - l'arrêté de refus est entaché d'un détournement de pouvoir, le ministre de la défense s'opposant à l'implantation

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 5.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : 7.

Mme E relève appel du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

Il ressort des pièces du dossier de première instance transmis à la cour que M.

C relève appel de ce jugement. Sur l'exposition aux poussières d'amiante et le périmètre du litige, 4. Il ressort de l'examen des écritures présentées par M.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Tout d'abord, si la CNAC relève que seuls 7 % de l'emprise du futur parc de stationnement seront rendus perméables, elle omet de préciser que la surface du parc de stationnement existant réservé au public

Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel de ce dernier jugement. 2.

S'agissant du moyen tiré de l'inexacte application de la réserve d'interprétation formulée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 : 6.

Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 5 novembre 2020, reçu par les services de la préfecture le 12 novembre suivant, l'appelant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement

Par une délibération du 13 décembre 2022, le jury national a établi la liste des candidats reçus à cet examen.

Mme E épouse D soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision portant refus de délivrance

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a présenté ses observations en réponse à ce moyen relevé d'office.

Il ressort de sa fiche de poste que M.

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que Mme B a reçu le 14 janvier 2015 un visa portant la mention " ascendant non à charge " délivré par le consulat général de France à Anaba, attestant qu'elle

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ainsi que des pièces nouvelles établissant ces faits ; la décision portant refus

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2021, le préfet de l'Essonne informe la cour que la procédure est en cours, la requérante, qui ne s'était pas présentée après l'arrêt de la cour, ayant été reçue

Il ressort des pièces que M.