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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement ou celles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 juillet 2021 et le 1er août 2022, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
Procédure devant la Cour : I.
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
En tout état de cause, en ce qui concerne l’ensemble des factures afférentes à la TGAP qui aurait été acquittée par la société Ecoval 30 et à supposer que le syndicat mixte soit tenu à leur remboursement
2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
sociale agricole Midi Pyrénées Sud a demandé le paiement de la somme de 128 936,48 euros en remboursement de ses débours et une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 162 euros.
3ème Chambre
DCA_20VE02386_20220331
31 mars 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2019 et, après cassation, les 23 octobre et 12 novembre 2020, M.
1ère Chambre
DCA_24NT02266_20250204
4 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. et Mme A, représentés par Me Goldstein, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 2022 en tant que, par ce
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00533_20230126
26 janvier 2023
Par un jugement no 1806276 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
des 24 novembre 2016, 19 novembre 2019 et 9 octobre 2020 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté ses demandes tendant au remboursement du crédit d'impôt pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
Par un jugement n° 2200002 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01867_20230329
29 mars 2023
La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier a` lui verser la somme de 35 717,93 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de
DCA_21NT02555_20230331
31 mars 2023
M. et Mme B soutiennent que la somme en cause de 10 000 euros correspond à un remboursement par Mme E de dépenses que M.
5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Squad a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement d'un crédit d'impôt relatif
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a demandé que la commune d'Amiens et la compagnie d'assurance Areas soient condamnées à lui rembourser, au titre
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a formé un recours devant le tribunal administratif de la Guyane qui a été regardé comme tendant à ce qu'il prononce le remboursement
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
Procédure devant la cour : I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 8 février 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme a refusé de procéder au remboursement forfaitaire des dépenses
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