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6 467 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement ou celles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01365_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03154_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 juillet 2021 et le 1er août 2022, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01154_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En tout état de cause, en ce qui concerne l’ensemble des factures afférentes à la TGAP qui aurait été acquittée par la société Ecoval 30 et à supposer que le syndicat mixte soit tenu à leur remboursement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02188_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

sociale agricole Midi Pyrénées Sud a demandé le paiement de la somme de 128 936,48 euros en remboursement de ses débours et une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 162 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02386_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2019 et, après cassation, les 23 octobre et 12 novembre 2020, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02266_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. et Mme A, représentés par Me Goldstein, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02614_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. et Mme A, représentés par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 2022 en tant que, par ce

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00533_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement no 1806276 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 62 du code général des impôts : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des 24 novembre 2016, 19 novembre 2019 et 9 octobre 2020 par lesquelles le directeur régional des finances publiques de La Réunion a rejeté ses demandes tendant au remboursement du crédit d'impôt pour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02203_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par un jugement n° 2200002 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01867_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier a` lui verser la somme de 35 717,93 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

M. et Mme B soutiennent que la somme en cause de 10 000 euros correspond à un remboursement par Mme E de dépenses que M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01044_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Squad a demandé au tribunal administratif de Paris le remboursement d'un crédit d'impôt relatif

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00563_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme a demandé que la commune d'Amiens et la compagnie d'assurance Areas soient condamnées à lui rembourser, au titre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02249_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a formé un recours devant le tribunal administratif de la Guyane qui a été regardé comme tendant à ce qu'il prononce le remboursement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01321_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03902_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A C et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 8 février 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme a refusé de procéder au remboursement forfaitaire des dépenses

Source officielle

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