Elle soutient que : – elle a été privée d’un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice et du droit à une défense effective ; – la procédure de taxation d’office est irrégulière en raison d

d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ".

Après la remise des nouvelles offres par les sociétés candidates, le pouvoir adjudicateur a procédé à leur analyse, à la suite de laquelle il a décidé d'attribuer le lot n° 21 à la société SCB, ce dont

Par courrier du 19 novembre 2020, remis le 20 novembre 2020, M.

remboursées par le locataire au 31 décembre de l'année de son départ () ", ne fait pas une interprétation différente de la loi dont il a été fait application ci-dessus.

En second lieu, au titre des exercices clos en 2012 et 2013, l'administration a remis en cause la comptabilisation de charges correspondant à des indemnités kilométriques remboursées à son dirigeant (51

d'un compte courant d'un montant de 98 912,63 euros selon le protocole transactionnel qui a été soldé à concurrence de la somme de 30 000 euros par une cession de créance entre les anciens époux non remise

commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser, dans le cadre du règlement financier du contrat d'affermage relatif à l'exploitation d'un cinéma d'art et d'essai, une somme de 54 215,57 euros au titre du remboursement

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 15.

Sur le rapport d'expertise remis à la cour le 21 avril 2023 : 3.

le 12 octobre 2015 qu'étaient joints la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dans sa version établie en mai 2015 et son additif.

B n'est pas fondé à soutenir que le droit de reprise de l'administration était prescrit lorsque lui a été notifiée la proposition de rectification du 27 avril 2017. 7.

C sont imputables à cet accident à hauteur de 15% ; - elle a droit au remboursement de la somme de 2 078,44 euros au titre des arrérages échus de la rente d'invalidité et de 9 672,99 euros au titre des

demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler les décisions des 7 février et 21 mars 2019 ; 3°) de condamner l'institut de formation en soins infirmiers de Niort à lui rembourser

Les premiers juges n'ont ainsi pas omis de statuer sur la demande de remboursement des débours futurs.

de 10 000 euros au titre du remboursement des frais qu'elle avait exposés pour présenter son offre.

A a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige.

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. ». 8.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces charges du bénéfice imposable de la SELAS Pharmacie de Ferrières.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / () / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à