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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
La pente des lots sera déterminée à partir du plan d'état des lieux rendu obligatoire par le présent Règlement ". Aux termes de l'article 16.2 du même règlement : " Plan d'état des lieux : / a).
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
Ce retrait a été prononcé par un arrêté du 10 février 2020. M. D C, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
commune de Santa-Maria-Poghju l'a maintenue en position de congé de maladie ordinaire, à demi-traitement, pour la période allant du 21 octobre au 3 décembre 2020 ; 2°) l'arrêté du 10 mars 2021 la plaçant
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Caen doit être accueilli en tant que le permis de construire litigieux n'a pas prévu la plantation
5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00726_20230517
17 mai 2023
ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a approuvé le plan
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
D'une part, le terrain d'assiette du projet est identifié, sur le plan de zonage, comme un " jardin à conserver " au sens des dispositions de l'article 15 des dispositions générales du règlement du plan
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
Moreau et C, qui n'a pas été soumis à son approbation en méconnaissance des statuts, est nul, tout comme est nulle la disposition de l'arrêté qui prononce son retrait alors qu'il n'a pas demandé ce retrait
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
) ou à la limite de la voie privée, soit être édifiées en retrait de l'alignement (ou de la marge de recul prévue au plan) ou de la limite de la voie privée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03910_20221220
20 décembre 2022
C... a été admis à la retraite à sa demande à compter du 31 décembre 2019 et qu’ainsi, il a rompu dès cette date tout lien avec son administration d’origine.
2ème chambre
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
Mme A en situation de disponibilité d'office pour raisons de santé du 25 décembre 2017 au 24 décembre 2018, ainsi que la décision du 14 janvier 2020 la plaçant dans cette même position du 25 décembre
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
Dans ces conditions, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le permis ne respecte pas le plan local d'urbanisme en ce qui concerne les règles de retrait de la façade sud. 9.
DCA_21DA00502_20220628
/ Les aires des stationnements au sol égales ou supérieures à 10 places doivent être plantées à raison de 1 arbre de haute pour 6 places, en privilégiant la création de séquences plantées en pleine terre
DCA_20TL22624_20230221
21 février 2023
A, praticien hospitalier dans la spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, a été affecté à temps plein au centre hospitalier de Lavaur à compter de l'année 2000.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02324_20230421
21 avril 2023
S'il est constant, par ailleurs, que le troisième agent sous ses ordres a été muté le 14 juin 2017, cette mutation était planifiée de longue date, comme cela ressort des échanges de courriels entre le
6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
gendarmerie le matin même du sinistre ; - le maire de Crécy-la-Chapelle a lancé une procédure de péril imminent, puis a pris l'arrêté de péril ordinaire du 15 juillet 2019, en refusant de tenir compte des plaintes
Juge des référés
DCA_26TL00784_20260507
7 mai 2026
le fonctionnement du service ; - les manquements de Mme D... traduisent une violation du devoir d’obéissance et de loyauté des agents publics et ont causé un important préjudice à la commune sur le plan
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02487_20230706
6 juillet 2023
l'arrêté était incompétent pour ce faire ; - le principe général du droit de la défense a été méconnu en ce que ses observations auraient dû être recueillies préalablement à l'envoi au recteur des plaintes
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