Considérant ce qui suit : L’association Saint Roch Animation Loisirs Education (dite « Astrale ») assure la gestion du centre d’accueil de loisirs sans hébergement, dénommé « Patronage Saint Roch »,

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, le préfet de de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 23 août 2023. Le président de la 8ème chambre, R.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 29 août 2023. Le président de la 8ème chambre, R.

Le rapport de Mme Saint-Macary a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

contentieuse antérieure : Mme B C a saisi le Tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Article 2 : La SARL Les Tamarines versera à la commune de Saint-Raphaël une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les conclusions incidentes de la commune de Saint-Guinoux : 11.

C a sollicité un titre de séjour en faisant valoir son état de santé.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne à lui verser

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

En cinquième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 5, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en obligeant M.

B justifie avoir besoin d'une assistance quotidienne en raison de son état de santé, il n'établit pas que seule sa mère serait à même de lui fournir cette assistance. Dans ces conditions, M.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite

Il ressort également des photomontages versés au dossier portant en particulier sur Sainte-Colombe, Saint-Angeau et Coulgens dans le périmètre rapproché, et La Tâche, Puyclavaud, Galvert, La Grange au