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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
considéré que la régularisation de ses avoirs n'est pas spontanée ; elle ne peut s'appuyer sur l'examen de sa situation fiscale personnelle mené pour les années 2007 et 2008, car l'appelant n'a reçu qu'un simple
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
Par mémoire du 28 novembre 2022, la commune de Vendat déclare se désister purement et simplement de ses conclusions dirigées contre la société Sarl SA3E.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par l'arrêt du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze, C-222/04, que la simple
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
B..., - les observations de Me Le Fouler et de Me Paolini, la première représentant la SCI Viagenti L’avvene di Pianotolli le second l’assistant, qui persistent dans les précédentes écritures, par les
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
pour la passation des contrats de travaux (ACT), le visa des études d'exécution (VISA), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) et, enfin, l'assistance lors des opérations de réception
4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sogea Martinique, la société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), la société GTM génie civil et services et
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
. / Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur général de l'offre de soins ou son représentant et un représentant du ministre chargé de la recherche. () ".
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
tort que le tribunal l'a condamné à verser 2 567 euros au titre de changement de nom d'armoires qui constituait une adaptation mineure comprise dans le forfait et dont le montant se fondait sur une simple
5ème chambre
DCA_22VE02169_20230510
10 mai 2023
l'administration ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe de la présomption d'innocence dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale mais d'un simple
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
Elle soutient que : - sa requête, qui ne constitue pas la simple reproduction des écritures de première instance, est recevable ; - l'administration aurait dû lui indiquer les éléments de droit et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
La circonstance, invoquée pour la première fois en appel par la commune, que les relations au sein de l'assistance à maître d'ouvrage entre les services techniques et juridiques se seraient dégradées ne
DCA_24NT02658_20241213
13 décembre 2024
Il ressort en outre du compte-rendu de son entretien du 23 avril 2023, qui a été conduit avec l'assistance d'un interprète en langue russe, qu'il a déclaré que " le guide du demandeur d'asile et l'information
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
pas fondés ; - en tant que conducteur d’opération, elle n’a pas commis de manquement dans la définition des hypothèses de dimensionnement, y compris lors de sa mission de visa ou dans sa mission d’assistance
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance
7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
- la convention signée le 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance
DCA_23BX01741_20231212
12 décembre 2023
notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français que le requérant, qui a indiqué qu'il comprenait le français, a été informé oralement de son droit à bénéficier de l'assistance
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - le rejet pur et simple de la comptabilité des trois exercices est excessif et injustifié, les erreurs relevées ne remettent pas en question la fiabilité globale des comptes et il
DCA_24LY01111_20241003
En se bornant à se prévaloir de la nécessité dans laquelle l'EURL Au comptoir de la caisse se trouve d'avoir recours à une assistance juridique sans apporter aucun élément permettant d'établir l'existence
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