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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
Pour l'ensemble de ces circonstances, et compte tenu notamment de l'information donnée et des aménagements mis en place pour favoriser des solutions permettant la participation au scrutin, le niveau d'abstention
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02492_20231221
21 décembre 2023
et eu égard à leurs objectifs, il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
détermine les conditions dans lesquelles sont fixées (…) : 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
DCA_23MA01289_20240704
4 juillet 2024
B s'établit, selon les solutions envisagées, entre 63 000 et 64 500 euros hors taxes, selon la taille de mètre linéaire de canalisation envisagé, ces solutions impliquant cependant d'emprunter des emprises
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00550_20220524
24 mai 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01331_20240206
6 février 2024
Elle soutient que : - la décision du conseil constitutionnel 2021-971 QPC du 18 février 2022 ne remet pas en cause la solution adoptée par le tribunal administratif de la Guyane dans son jugement du
DCA_22BX01332_20240206
Elle soutient que : - la décision du Conseil constitutionnel 2021-971 QPC du 18 février 2022 ne remet pas en cause la solution adoptée par le tribunal administratif de la Guyane dans son jugement du
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
factures émises au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2015 confirme la nature de son activité et démontre qu'elle étudie, au cas par cas, les besoins de ses clients pour leur apporter des solutions
1ère chambre
DCA_21TL03610_20231026
26 octobre 2023
Cette répartition doit être fixée dans le but, d'une part, d'éviter toute solution de continuité dans l'exercice, par les personnes publiques, de leur compétence, d'autre part, de garantir un partage équilibré
Juge des référés
ORCA_22VE02298_20240828
28 août 2024
, GCC, Enviai, Smac, UTB et le centre hospitalier de Gonesse à lui verser une somme de 236 025 euros hors taxes (HT) au titre du préjudice ayant résulté pour elle de la mise en œuvre en 2015 de la solution
ORCA_24TL02263_20241223
23 décembre 2024
. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
Au soutien de sa demande de réparation par la commune de des préjudices subis et de ses conclusions à fin d'injonction, M.
2ème Chambre
DCA_23NT01336_20250404
4 avril 2025
jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
En l'espèce, la compagnie d'assurance Groupama Méditerranée est intervenue au soutien de la requête de la commune de Mirabel-aux-Baronnies en faisant valoir sa qualité d'assureur de la commune, susceptible
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
B... ne peut utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d’erreurs de droit et de dénaturation
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un acte intervenu en matière d’urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien‑fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'une décision en matière d'urbanisme, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien
6ème chambre
DCA_22VE00736_20221222
22 décembre 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 14 août 2012, solution confirmée le 14 août 2012 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
3ème Chambre
DCA_22VE02304_20250403
3 avril 2025
propres dont serait, le cas échéant, entachées les décisions implicites nées du silence gardé sur les demandes formées par le requérant les 11 juin 2018 et 5 septembre 2018 étant sans incidence sur la solution
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
A été produit, au soutien de la demande de visa, un acte de naissance n° 8276/2008 dressé le 16 mars 2008 par l'officier du centre d'état civil de Yaoundé II sur déclaration de la mère de l'enfant, qui
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