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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
La commune justifiait aussi la modification du PAE par la suppression de la surface hors œuvre nette estimée et par l'évolution du programme des équipements publics afin de tenir compte des besoins des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
et s’est vu attribuer quatre sièges, la liste CGTM-FSM-CTM-UPCTM-UNSA, avec 241 suffrages, s’est vu attribuer trois sièges, la liste FO-CTM, avec 90 suffrages, a obtenu un siège, tandis que les listes
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté a pour objet la transformation d'un garage existant en une annexe à la maison d'habitation par la création d'une chambre et d'une salle de bain pour
1ère Chambre
DCA_23VE01179_20251009
9 octobre 2025
Ceci a permis à M. et Mme A... de contester utilement les rectifications proposées. La proposition de rectification est suffisamment motivée.
4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
maire de Jonquerettes a délivré à l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Anglès Vincent et Xavier un permis de construire modificatif pour la modification de l’aspect extérieur et des surfaces
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02795_20240527
27 mai 2024
" Alur " ; - le requérant se borne à critiquer l'emploi des termes de " coefficient d'occupation des sols " par l'article 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Vésinet sans contester
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
Toutefois, si cette qualification présumée est contestée, leur caractère remarquable doit être justifié.
1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
de première instance de Mme A était irrecevable, à défaut d'intérêt pour agir ; - le projet est situé sur une unité foncière présentant une dent creuse, la limitation de la surélévation à 20 % de surface
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
Il est exigé au minimum : / 2 places pour 3 chambres / 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher pour les suites et les chambres de personnel ".
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire de Chartres a délivré à la société Renaissance un permis de construire un bâtiment de 22 logements collectifs et 46 places de parking, d'une surface
DCA_20VE01742_20220624
24 juin 2022
de vente de 5 516m², comprenant l'implantation d'une grande surface alimentaire de l'enseigne O'Marché Frais et trois boutiques à Grigny sur la ZAC du centre-ville créée le 9 juillet 2016.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
Ils font valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le requérant n'a pas d'intérêt à agir contre le permis modificatif et il était tardif pour contester le permis
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
, sur un terrain situé au sein de la zone d’aménagement concertée de Bel Air La Logère, dans le cadre de la création du parc d’activités « Viadorée ».
DCA_21NT01591_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté et l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 18 mars 2021 sont insuffisamment motivés ; - le rapport d'instruction devant la CNAC
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
Le projet, d’une surface de vente de 4 960 m², prend place sur la dernière parcelle libre de la zone d’équipement commercial de Caudry-Est.
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
Cette société a contesté le décompte général du marché de désamiantage et de déconstruction.
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
la mention d'une surface de 282 mètres carrés pour le restaurant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
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